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pret immobilier » Pret PAS

Le pret à l’accession sociale

Définition

Le pret PAS est un crédit immobilier réglementé par les pouvoirs publics qui vous permet de bénéficier
  • D’un financement avec un taux plafonné
  • De l’APL (sous conditions)

Taux de prêt PAS

Le plafonnement des conditions du prêt à l’accession sociale est à l’heure actuelle inutile du fait des taux de crédit pratiqués sur le marché.

Suivant la banque à laquelle vous vous adresserez, vous pourrez opter pour un taux fixe ou un taux variable.

Nous vous conseillons d’opter pour un prêt PAS à taux fixe. Mais au cas où vous opteriez pour un taux révisable, privilégiez le prêt capé qui plafonne toute hausse éventuelle.

Les conditions de taux dépendent évidemment de la situation de chaque emprunteur et de la durée choisie. Dans le cadre d’un prêt à l’accession sociale, celle-ci peut aller jusqu’à 35 ans.

Plafonnement du taux

Durée
Taux fixeTaux variable
Inférieure ou égale à 12 ans5,15 %5,15 %
Entre 12 et 15 ans5,35 %5,15 %
Entre 15 et 20 ans5,50 %5,15 %
Supérieure à 20 ans
5,60 %
5,1

Cumul du prêt à l’accession sociale avec d’autres emprunts

Le prêt PAS peut financer à lui seul la totalité de l’opération ou se cumuler à d’autres crédits immobiliers comme le PTZ plus pour l’ancien.

Conditions d’obtention

Conditions liées au logement

Le logement doit servir de résidence principale mais il peut être occupé soit par l’emprunteur lui-même soit par ses ascendants ou descendants. Il est possible de financer librement toute opération immobilière aussi bien dans le neuf (construction de maison individuelle ou acquisition d’un appartement) ou dans l’ancien (acquisition ou réalisation de travaux).

Concernant l’emprunteur

Tous les ménages résidants en France peuvent bénéficier d’un pret à l'accession sociale  à condition de ne pas dépasser un certain niveau de revenus. Celui-ci dépend à la fois de la composition du foyer et du lieu d’acquisition.

Conditions de revenus

Le plafond de revenus s’estime par rapport au revenu fiscal de référence qui figure sur la feuille d’imposition de N-2. Celui-ci dépend d’une part du nombre de personnes qui composeront le foyer de l’emprunteur et d’autre part de la zone géographique du lieu d’acquisition.

Zones géographiques

ZonesSecteurs
Zone AParis, Agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français.
Zone B1 et B2Agglomérations de + de 50.000 habitants, une partie de l’île de France, littorale Côte d’Azur, zones frontalières, DOM-TOM, Corse
Zone CReste du territoire.
Plafond de ressources

Pour calculer votre droit à prêt PAS, munissez-vous de votre feuille d’imposition de N-2. Ainsi pour toute acquisition en 2012, vous devrez tenir compte des revenus de 2010. Reportez-vous dans le tableau ci-dessous.
Vous obtenez le plafond de ressources à ne pas dépasser pour prétendre au prêt à l’accession sociale.

Nombre de personnesZone AZone B1Zone B2Zone C
125 50021 50020 00018 500
235 700
30 10028 000
25 900
343 35036 55034 00031 450
451 000
43 00040 00037 000
558 65049 45046 00042 550
666 30055 90052 00048 100
773 95062 35058 000
53 650

Bon à savoir: si vos revenus ne vous permettent pas de bénéficier de l'aide, pensez que le prêt conventionné fait partis des prêts bonifiés par l'Etat qui peut ouvrir droit à l' APL.

Autres conditions

Par ailleurs, pour bénéficier du dispositif, vous devez obligatoirement obtenir votre crédit parmi les banques signataires de la convention avec L’État. Nous dressons ci-dessous la liste des principaux établissements partenaires.

Principales banques signataires

  • Banques populaires
  • Crédit foncier
  • Caisses d’Épargne
  • BNP Paribas
  • Caisses du Crédit Agricole
  • Caisses centrales du Crédit Mutuel
  • CIC
  • Crédit Immobilier de France
  • LCL
  • Société Générale
  • Groupe Crédit du Nord
  • Banque Postale

Avantages

En définitive, l’avantage principal du prêt PAS réside dans le fait qu’il ouvre les droits à l’APL. Cette aide au logement est distribuée sous condition par les Caisses d’Allocation Familiales (CAF) aux propriétaires qui ne dépasse pas un certain plafond de ressources qui dépend de la situation familiale de l’emprunteur.

Vous pouvez effectuer une demande auprès de votre caisse ou télécharger directement le formulaire sur le site internet de la CAF.

Les frais de dossier sont plafonnés à 500 euros.

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