Le pret à l’accession sociale

Définition

Le pret PAS est un crédit immobilier réglementé par les pouvoirs publics qui vous permet de bénéficier

D’un financement avec un taux plafonné
De l’APL (sous conditions)

Taux de prêt PAS

Le plafonnement des conditions du prêt à l’accession sociale est à l’heure actuelle inutile du fait des taux de crédit pratiqués sur le marché.

Suivant la banque à laquelle vous vous adresserez, vous pourrez opter pour un taux fixe ou un taux variable.

Nous vous conseillons d’opter pour un prêt PAS à taux fixe. Mais au cas où vous opteriez pour un taux révisable, privilégiez le prêt capé qui plafonne toute hausse éventuelle.

Les conditions de taux dépendent évidemment de la situation de chaque emprunteur et de la durée choisie. Dans le cadre d’un prêt à l’accession sociale, celle-ci peut aller jusqu’à 35 ans.

Plafonnement du taux

Durée	Taux fixe	Taux variable
Inférieure ou égale à 12 ans	5,15 %	5,15 %
Entre 12 et 15 ans	5,35 %	5,15 %
Entre 15 et 20 ans	5,50 %	5,15 %
Supérieure à 20 ans	5,60 %	5,1

Cumul du prêt à l’accession sociale avec d’autres emprunts

Le prêt PAS peut financer à lui seul la totalité de l’opération ou se cumuler à d’autres crédits immobiliers comme le PTZ plus pour l’ancien.

Conditions d’obtention

Conditions liées au logement

Le logement doit servir de résidence principale mais il peut être occupé soit par l’emprunteur lui-même soit par ses ascendants ou descendants. Il est possible de financer librement toute opération immobilière aussi bien dans le neuf (construction de maison individuelle ou acquisition d’un appartement) ou dans l’ancien (acquisition ou réalisation de travaux).

Concernant l’emprunteur

Tous les ménages résidants en France peuvent bénéficier d’un pret à l'accession sociale à condition de ne pas dépasser un certain niveau de revenus. Celui-ci dépend à la fois de la composition du foyer et du lieu d’acquisition.

Conditions de revenus

Le plafond de revenus s’estime par rapport au revenu fiscal de référence qui figure sur la feuille d’imposition de N-2. Celui-ci dépend d’une part du nombre de personnes qui composeront le foyer de l’emprunteur et d’autre part de la zone géographique du lieu d’acquisition.

Zones géographiques

Zones	Secteurs
Zone A	Paris, Agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français.
Zone B1 et B2	Agglomérations de + de 50.000 habitants, une partie de l’île de France, littorale Côte d’Azur, zones frontalières, DOM-TOM, Corse
Zone C	Reste du territoire.

Plafond de ressources

Pour calculer votre droit à prêt PAS, munissez-vous de votre feuille d’imposition de N-2. Ainsi pour toute acquisition en 2012, vous devrez tenir compte des revenus de 2010. Reportez-vous dans le tableau ci-dessous.
Vous obtenez le plafond de ressources à ne pas dépasser pour prétendre au prêt à l’accession sociale.

Nombre de personnes	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	25 500	21 500	20 000	18 500
2	35 700	30 100	28 000	25 900
3	43 350	36 550	34 000	31 450
4	51 000	43 000	40 000	37 000
5	58 650	49 450	46 000	42 550
6	66 300	55 900	52 000	48 100
7	73 950	62 350	58 000	53 650

Autres conditions

Par ailleurs, pour bénéficier du dispositif, vous devez obligatoirement obtenir votre crédit parmi les banques signataires de la convention avec L’État. Nous dressons ci-dessous la liste des principaux établissements partenaires.

Principales banques signataires

Banques populaires
Crédit foncier
Caisses d’Épargne
BNP Paribas
Caisses du Crédit Agricole
Caisses centrales du Crédit Mutuel
CIC
Crédit Immobilier de France
LCL
Société Générale
Groupe Crédit du Nord
Banque Postale

Avantages

En définitive, l’avantage principal du prêt PAS réside dans le fait qu’il ouvre les droits à l’APL. Cette aide au logement est distribuée sous condition par les Caisses d’Allocation Familiales (CAF) aux propriétaires qui ne dépasse pas un certain plafond de ressources qui dépend de la situation familiale de l’emprunteur.

Vous pouvez effectuer une demande auprès de votre caisse ou télécharger directement le formulaire sur le site internet de la CAF.

Les frais de dossier sont plafonnés à 500 euros.

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Baromètre des taux

Taux fixes immobiliers 23/02/12

7 ans	3.05%
10 ans	3.08%
15 ans	3.58%
20 ans	3.85%
25 ans	3.90%
30 ans	4.15%

Lexique

Expressions, mots clés, acronymes, sigles spécifiques