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pret immobilier » Pret militaire et gendarme

Financer l'acquisition quand on est dans la gendarmerie ou dans l’armée

Prendre en compte les spécificités de la fonction

Etre salarié de la fonction publique comporte des avantages inhérents au statut, mais aussi quelques contraintes. Ainsi, relevant du ministère de la défense, les militaires et les gendarmes bénéficient t-ils de la garantie de l’emploi ou d’une retraite plus favorable.

Avantages credit immobilier gendarmerie

Et comme pour tous les fonctionnaires, les demandes de prêt immobilier, d’assurance ou de garantie nécessitent de prendre en compte un certain nombre de particularités.

Mais les difficultés rencontrées concernent parfois des questions techniques comme la question du logement de fonction lors d’une demande de PTZ Plus ou d’une aide immobilière locale. De nombreuses interrogations concernent aussi le problème de l’assurance et des exclusions liées à un métier à risque.

Nous abordons dans ce dossier financier que nous voulons aussi complet que possible:

  • Le financement d’un projet immobilier en tenant compte de votre statut de salarié de la fonction publique et la spécificité de vos métiers de gendarme ou de militaire de carrière. Nous parlerons ainsi du prêt fonctionnaire, du PTZ 2012 et notamment l’aspect lié au logement de fonction, des solutions de cautionnement par vos mutuelles et l’assurance-emprunteur, avec notamment les propositions des mutuelles par rapport aux contrats groupes bancaires ou des assureurs privés.
  • Nous consacrerons un court chapitre aux banques qui s’adressent aux fonctionnaires et en profitons pour dresser un tableau complet de toutes celles qui ont signé des accords avec les 5 mutuelles de la gendarmerie ou du personnel de l’armée.
  • Enfin, nous dirons quelques mots du prêt mobilité.

Nous espérons vous apporter ainsi les meilleurs conseils et rappeler à notre manière qu’à l’instar de certaines autres fonctions publiques, vos missions restent essentielles pour une nation.

Le financement d’un projet immobilier

Qu’il s’agisse d’un investissement locatif ou de l’acquisition d’une résidence principale, vous savez sans doute que vous votre statut présente un avantage par rapport aux salariés du privé. Par ces temps de crise économique, les banques ont durci leurs positions et se montrent de plus en plus strictes dans l’analyse des ratios d’endettement.

Elle saura néanmoins se montrer plus souple envers un fonctionnaire dès lors que le « reste à vivre », c’est à dire le solde du compte en banque après paiement de tous les crédits, est suffisant pour faire vivre le foyer.

Mais la clé d’un crédit avantageux réside aussi et surtout dans les accords entre les mutuelles et certaines banques.  Ces accords comportent en général deux volets :

  1. La possibilité d’obtenir une caution de la part de votre mutuelle, permettant ainsi d’éviter  de prendre une hypothèque ou de souscrire celle de la banque, souvent plus coûteuse.
  2. Des avantages sur les conditions de financement comme un taux préférentiel, des frais de dossier ramenés à zéro ou l’absence de pénalités en cas de remboursement du prêt immobilier.

Toutefois, tous les Etablissements ne signent pas ce type de convention. Nous abordons la question dans notre chapitre lié aux banques spécialisées et vous indiquons celles qui ont signées des accords avec les mutuelles de militaires ou de gendarmes.

Pret fonctionnaire

Le prêt fonctionnaire

Malgré les idées rependues dans l’opinion, il n’y a pas que des avantages à être fonctionnaire. La preuve, c’est qu’en matière de financement, le salarié du public n’a pas droit au prêt 1% logement. Celui-ci reste l’apanage des salariés du privé. En contrepartie, il a droit à un emprunt spécifique qui ne présente en définitive que très peu d’intérêt comme nous allons le voir.

Le prêt destiné aux salariés de l’Etat est accessible aux emprunteurs qui ont droit au prêt conventionné à l’accession sociale (P.A.S). Mais si ce type de financement a été utile à une période où les taux étaient élevés, il est aujourd’hui totalement en décalage avec les conditions du marché, nettement au dessus de ceux pratiqués par la plupart des banques.

Pour information, sachez que le taux proposé à l’heure actuelle est de 7% (ramené à 4% sur les 3 premières années).

Le prêt à taux zéro et la question du logement de fonction

Comme tous les emprunteurs, les fonctionnaires ont droit au prêt à PTZ plus en cas d’acquisition d’une résidence principale dans le neuf. Toutefois, les militaires de carrière ou les gendarmes qui bénéficient d’un logement de fonction essuient parfois des refus de la part de certaines banques quand ils demandent à bénéficier de ce prêt immobilier sans intérêt.

Si la définition fiscale de la résidence principale indique que le logement doit être habité au moins 8 mois par an, le décret  2010-1704 du 30/12/2010 relatif au PTZ du journal officiel n°0303 du 31/2010 (encore en vigueur sur les points qui nous occupent) mentionne clairement le cas de la mobilité.

Il indique les trois cas d’obligation liés à l’activité professionnelle qui constituent une exception à la règle précitée.

Par ailleurs l’interprétation qui est fait de ce décret est souvent erronée. Il faut dire que le texte manque de clarté. Néanmoins, il semble que lorsque cette obligation résulte de l’une des trois causes suivantes, l’emprunteur est autorisé à résider moins de 8 mois par an dans le logement financé par le PTZ.

  1. Déplacements réguliers
  2. Nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail
  3. Eloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans

Les choses semblent donc être claires : un militaire ou un gendarme peut bénéficier d’un prêt immobilier à taux zéro même si son contrat inclut une clause de mobilité et s’il bénéficie d’un logement de fonction car ce sont les contraintes professionnelles qui pourraient l’empêcher de résider à titre de résidence principale dans le logement financé.

Cela n’empêche pas certaines banques d’interpréter différemment, suivant par là même l’avis de leurs organismes de contrôles. Ne vous arrêtez pas au premier refus de PTZ et contactez plusieurs organismes. Les retours d’expérience nous prouvent qu’il est possible de bénéficier de l’aide.

Important : Pour justifier de votre situation, vous devez demander au bureau des affaires sociales de la Gendarmerie où à votre hiérarchie si vous êtes dans l’armée, une attestation d’occupant à titre gratuit.

Enfin, suivant la ville où le département où se trouve votre future résidence principale, vérifiez dans notre dossier sur les aides locales à l’accession si vous pouvez prétendre à un financement complémentaire.

caution mutuelle des militaires de carriere

La caution mutuelle des fonctionnaires

Afin d’éviter une sûreté réelle (hypothèque ou privilège prêteur de deniers), les banques proposent le plus souvent de recourir à des sociétés mutuelles privées (qui en général leur appartiennent) pour garantir l’emprunt.

La caution mutuelle s’avère souvent meilleur marché et plus souple en cas d’insolvabilité. De plus, elle ne supporte pas les frais de mainlevée lorsque l’emprunteur fait un remboursement avant le terme.Toutefois, les règles d’acceptation de ces organismes de cautionnement sont strictes et ces derniers exigent le plus souvent que l’emprunteur respecte les conditions d’endettement maximum soit un ratio de 33%.

Mais les fonctionnaires ont intérêt à solliciter leur mutuelle pour qu’elle se porte caution. Les 4 principales mutuelles de la gendarmerie et de l’armée ont formé le fonds Mutuel de Garantie des militaires (FMGM).

  1. La MNM
  2. L'AGPM
  3. La MAA
  4. La CNG-MG
Il y a fort à parier que le coût sera moins élevé que celle proposée par la banque. Vous serez en revanche contraint de négocier votre crédit immobilier avec une banque ayant signé un accord avec votre mutuelle. Vous trouverez en détail la liste des organismes signataires pour chacune des mutuelles dans le chapitre lié aux banques de fonctionnaires.

L’assurance crédit

Là encore, votre statut vous permet de bénéficier d’avantages dont il faut savoir profiter. Sachez tout d’abord que depuis la réforme Lagarde, la banque a perdu son monopole sur l’assurance-emprunteur.

Vous êtes donc libre de souscrire votre contrat en dehors de l’organisme de financement.

Une condition cependant pour que votre choix soit validé : les garanties que vous souscrivez ne doivent pas être inférieures à celles figurant dans le contrat groupe.

Si vous achetez un logement à titre de résidence principale, les garanties devront couvrir les risques de décès et d’invalidité d’une part et d’incapacité de travail d’autre part.

Il y a deux avantages à cette situation. Tout d’abord, vous allez pouvoir faire jouer la concurrence en matière de tarif, notamment si vous avez entre 25 et 35 ans. Mais un autre élément essentiel tient à la particularité de vos métiers à risques. En effet, la plupart des contrats bancaires comme des délégations d’assurance externes comportent des exclusions en matière de risques qui ne tiennent pas compte de vos spécificités et ce, même pour les contrats dits "adaptés".

Nous vous conseillons de contacter directement votre mutuelle qui vous proposera un contrat d’assurance-emprunteur avec des garanties parfaitement adaptées aux risques professionnels auxquels vous êtes exposés à un taux très compétitif.

Dans tous les cas, il est nécessaire de faire jouer la concurrence car l’assurance impacte fortement le coût final du crédit.

Les banques pour les fonctionnaires

Nous savons que la plupart des banques font les yeux doux aux salariés de la fonction publique, mais il faut reconnaitre que certaines d’entre elles mettent les bouchées doubles et d’autres ne s’adresse qu’à cette catégorie de la population, comme le CSF et la BFM. Mais cela ne signifie pas qu’elles seront mieux placées en matière de financement. Elles sont même parfois décevantes.

N’empêche que dans un contexte d’analyse de propositions concurrentes, cela vaut la peine de les consulter.

Banques qui pretent aux militaires

Le Crédit Social des Fonctionnaires

L’actionnaire référent est l’association Crédit Social des Fonctionnaires. Entièrement tournée vers la fonction publique, elle dispose d’un réseau de proximité assez large avec 150 agences réparties à travers le territoire.

Le CSF propose des services financiers assez larges dans les domaines du crédit bien sûr, mais aussi de l’assurance et de la gestion de patrimoine.

La Banque Fédérale Mutualiste (BFM)

La Banque Fédérale Mutualiste (BFM) concerne tous les agents de la fonction publique. Créée par des mutuelles dont la CNG-MG ou l’UNEO, elle a la particularité d’utiliser le réseau de la société générale pour distribuer ses services (soit plus de 2000 agences bancaires) ainsi que les bureaux des différentes mutuelles de fonctionnaires (6000 correspondants), ce qui confère à la BFM une force commerciale indéniable.

Enfin, d’autres banques s’adressent à une catégorie de fonctionnaires bien précise et ne concerne donc pas les militaires ou les gendarmes comme La Casden, qui se présente comme une banque coopérative à destination des personnels de l’Education, de la Recherche et de la Culture.

Les banques signataires d’accord avec les mutuelles

Mutuelle Banques signataires de l'accord
CNG-MG Banque Populaire, Caisse d'Epargne, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Epargne Crédit des  Militaires, Banque Postale, Cetelem Immobilier (ex UCB), BFM, Société Générale, CIC, CSF
MNM LCL, Crédit Agricole, CM, CCF, CE, CIF, Crédit Foncier, SBE (sté de banque et d’expension),  BPE, CIC , BP, SG-BFM, CETELEM IMMOBILIER (ex UCB) Epargne credit des militaires
AGPM LCL, Crédit Agricole (sauf départements 14, 28, 37, 44, 59, 62, 85 et 86), Caisse  d'Epargne, Crédit Mutuel, Société Générale, CIC, Banque Populaire, Cetelem Immobilier   d’Expansion (S.B.E), B.P.E

Le prêt mobilité

Le prêt mobilité est un emprunt spécifique sans intérêt pris en charge par les pouvoirs publics. Il permet de financer les différentes dépenses liées à la location du nouveau logement, comme le dépôt de garantie demandé par le propriétaire bailleur, les éventuels frais d’agence ou de déménagement.

Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit faire sa demande soit lors d’une première affectation soit lors d’une mutation imposée ou négociée avec la hiérarchie.

Quels montants ?

Le montant du prêt mobilité dépend du lieu d’affectation. Si vous êtes muté en Ile De France, en région PACA ou dans des zones urbaines sensibles, vous pourrez bénéficier d’un montant maximum de 2000 €. Dans les autres cas, le plafond est fixé à 1000 €.

A savoir : ces montants restent limités aux dépenses réelles. Une fois remboursée (durée maximum de trois ans), l’aide peut-être renouvelée.

Distribuée uniquement par Créserfi, filiale du CSF, le prêt est sans obligation de souscrire de compte.

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