Nous détaillons dans ce dossier la phase liée au prêt épargne logement. Pour plus d’informations sur le fonctionnement des opérations PEL et CEL, vous pouvez lire notre dossier complet.
Pour savoir quelles opérations vous pouvez financer à l’aide d’un pret épargne-logement, Il faut distinguer les contrats ouverts avant le 28 février 2011 et ceux souscrits à partir du 1er mars 2011, date de la réforme menée par Christine Lagarde.
Si vous utilisez vos droits sur des contrats ouverts avant le 28 février 2011, vous pouvez financer les opérations immobilières suivantes :
Depuis le 1er mars 2011 et la réforme de l’Epargne Logement, il n’est plus possible de se servir des droits pour acheter une résidence secondaire ou pour investir dans une résidence de tourisme. Pour ce type d’opération, il faudra donc passer par un prêt immobilier classique.
Il est toutefois possible de financer des opérations spécifiques comme l’achat de parts de SCPI à condition qu’elles soient constituées d’immeubles destinés à l’habitation.
Le montant dépend principalement du cumul des intérêts acquis (hors prime d’Etat) sans pouvoir être inférieur à 150€ et de la durée de remboursement choisie (entre 2 et 15 ans).
Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir collecté un minimum d’intérêt qui varie suivant l’objet du financement :
Objet | Minimum d’intérêts à acquérir |
Acquisition d’un logement ancien ou neuf | 75 € |
Travaux sur un logement existant | 37 € |
Travaux d’économie d’énergie | 22,50 € |
Rappel : la demande doit intervenir au plus tard dans les six mois qui suivent l’acquisition du bien.
Le montant de l’emprunt est limité à 92 000 €. A titre d’exemple pour pouvoir emprunter la somme maximale sur la plus longue durée (15 ans), il vous faudra disposer de :
La demande est possible 18 mois après l’ouverture. Le droit à prêt d’un compte épargne logement est limité à 23 000 €.
Bon à savoir : si la demande intervient sur un plan ou si elle provient du cumul d’un compte et d’un plan, (dans ce dernier cas, les deux dossiers doivent être montés par la même banque), le maximum des deux opérations cumulées est fixé à 92 000€.
Le taux d’un prêt épargne logement est connu à la souscription et dépend de la date d’ouverture.
Dates d’ouverture du plan | Taux du prêt |
Ouvert après le 1/08/2003 | 4,20% |
Ouvert entre le 1/07/2000 et le 31/07/2003 | 4,97% |
Ouvert entre le 26/07 1999 et le 30/06/2000 | 4,31% |
Ouvert entre le 9/06/1998 et le 25/07/1999 | 4,60% |
Ouvert entre le 23/01/1997 et le 9/06/1998 | 4,80% |
Ouvert entre le 7/02/1994 et le 22/01/1997 | 5,54% |
Ouvert entre le 16/05/1986 et le 7/02/1994 | 6,32% |
Bon à savoir : la prime d’Etat n’est versée qu’en cas de demande de prêt et peut aller jusqu’à 1144 €
Le taux du CEL fonctionne sur la base du calcul suivant :
Taux d’intérêt du dépôt + 1,5% (correspondant aux frais financiers du prêteur)
Date d'ouverture du compte | Taux du prêt |
Intérêts acquis à compter du 1er août 2011 | 3% |
Intérêts acquis le 1/08/2010 et le 31/07/2011 | 2,75% |
Intérêts acquis le 1/08/2008 et le 31/07/2010 | 2,25% |
Intérêts acquis le 1/05/2009 et le 31/07/2009 | 2,75% |
Intérêts acquis le 1/02/2009 et le 30/04/2009 | 3,25% |
Intérêts acquis à compter du 1/08/2008 | 4,25% |
Intérêts acquis à compter du 1/02/2008 | 3,75% |
Intérêts acquis à compter du 1/07/2007 | 3,75% |
Intérêts acquis à compter du 1/08/2007 | 3,50% |
Intérêts acquis à compter du 1/08/2006 | 3,25% |
Intérêts acquis à compter du 1/02/2006 | 3,00% |
Intérêts acquis à compter du 1/08/2005 | 2,75% |
Intérêts acquis à compter du 1/08/2003 | 3,00% |
Intérêts acquis entre le 1/07/2000 et le 31/07/2003 | 3,50% |
Intérêts acquis entre le 1/08/1999 et le 30/06/2000 | 3,00% |
Intérêts acquis entre le 16/06/1998 et le 31/07/1999 | 3,50% |
Intérêts acquis entre le 16/02/1994 et le 15/06/1998 | 3,75% |
Intérêts acquis entre le 16/05/1986 et le 15/02/1994 | 4,25% |
Depuis la réforme, il est possible d’appliquer un taux moyen pondéré et de souscrire un seul prêt en cas de cumul de droits sur plusieurs CEL ou PEL (voir ci-dessous le cas de la cession de droits) ou de cumul d’un plan et d’un compte. Cette mesure concerne toutes les demandes intervenant sur des contrats ouverts à compter du 1er mars 2011.
Cette disposition est totalement transparente et ne change rien en termes de coût ou de mensualité pour l’emprunteur.
Les plans de plus de 3 ans et les comptes de plus d’1 an peuvent faire l’objet d’une cession de droits entre les membres d’une même famille à condition que les cessionnaires disposent eux mêmes d’opérations ouvrant droit à prêt.
Important : la transmission entre "pacsés" ou concubins n’est pas autorisée.Il arrive d’ailleurs qu’en prévision d’un futur projet immobilier, plusieurs membres d’une même famille (les parents par exemple) souscrivent simultanément une opération pour les enfants afin qu’ils bénéficient d’un emprunt plus important.
A savoir : c’est le cessionnaire des droits qui bénéficie de la prime d’Etat et non le cédant.
Les contrats peuvent-être cédés à condition de respecter certaines règles :
La transformation d’un plan en compte est possible soit sur un contrat déjà existant ou à défaut sur une nouvelle opération ouverte pour l’occasion. Le capital et intérêts acquis sont alors transférés dans la limite du plafond du CEL soit 15 300 € et les droits à prêts sont ceux du nouveau compte.
Les prêts provenant de l’épargne logement sont considérés comme des éléments constitutifs de l’apport.
De plus, à la différence du PTZ, il permet de financer les frais notariés. Par ailleurs, les conditions doivent être précisées dans l’offre préalable. A ce titre, la banque risque d’exiger une assurance en matière de décès, d’invalidité et d’incapacité. En revanche, les frais de dossier sont gratuits.
Enfin, leur durée étant généralement inférieure à celle du prêt principal, pensez à les lisser afin de bénéficier d’une mensualité globale plus faible.