Le pret patronal, une aide à l’accession pour les salariés
Les conditions d’obtention
Réservé aux emprunteurs qui travaillent dans une entreprise de plus de 10 salariés et aux retraités depuis moins de 5 ans, le pret employeur (ou patronal) vous permet de bénéficier d’un taux bonifié à 1,50% hors assurance, voir légèrement supérieur suivant l'organisme qui le propose.
Le prêt employeur est réservé aux emprunteurs en primo accession qui investissent dans une résidence principale (acquisition ou travaux), ainsi qu’à ceux qui sont contraints de déménager dans le cadre d’une mobilité professionnelle.
Il est soumis à condition de revenus et ne peut être accordé qu’en complément d’autres emprunts immobiliers. De toute manière, son montant reste limité et ne pourrait en aucun cas suffire à l'acquisition d'un logement.
Vous pouvez bénéficier du prêt patronal si votre projet immobilier répond à l’une des conditions ci-dessous :
- Vous achetez un terrain constructible dans l’objectif de faire construire une maison.
- Vous faites construire sur un terrain vous appartenant.
- Vous achetez un appartement neuf.
- Vous achetez dans l’ancien un appartement ou une maison de plus de 20 ans, sur lesquels vous devez effectuer des travaux qui représentent au minimum 20% de l’investissement total.
- Vous achetez dans l’ancien un appartement ou une maison sans travaux.
- Rachat de soulte du conjoint après un divorce.
- Acquisition d’un bien immobilier en viager libre à condition de l’occuper à titre de résidence principale.
- Vous levez l’option d’achat suite à un contrat de location-accession.
- Vous êtes locataire d’un logement HLM pour lequel vous avez déposé une demande d’acquisition.
- Vous envisagez de réaliser des travaux d’économie d’énergie dans votre résidence principale.
- Vous envisagez de réaliser des travaux de mises aux normes dans votre résidence principale.
- Vous envisagez de réaliser des travaux pour rendre le logement accessible aux handicapés.
- Vous envisagez des travaux d’agrandissement.
- Vous achetez un local que vous transformez en logement.
- Levée d’option du contrat PSLA (Prêt Social Location-Accession)
- Vous devez également respecter un plafond de ressources. Ainsi, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser le plafond de ressource PLI (Prêt Logement Accession). D’autre part, le résultat du diagnostic de performance énergétique devra être au moins du niveau D.
A savoir : l’appellation « 1% logement » vient du taux de cotisation prévu à l’origine, lors de la création du prêt patronal en 1953. Aujourd’hui, les entreprises ne consacrent plus que 0,45% de la masse salariale au titre de La « Participation des Employeurs à l’Effort de Construction » (uniquement si plus de 20 salariés). Il ne s’agit donc nullement du taux d’intérêt.
L’entreprise verse le montant de sa cotisation à des organismes appelés Comité Interprofessionnels du Logement (CIL) où à des chambres de commerce et d’industrie (CCI)Plafond de ressources
Le plafond de revenus dépend de la zone géographique. Il faut prendre le revenu fiscal de référence de N-2 ou de N-1 (le plus favorable pour l'emprunteur).
| Zones | Agglomération |
| Zone A | Paris et Île-de-France, Côte d'Azur, Genevois français |
| Zone B1 | Agglomérations de plus de 250 000 hab. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, départements d'outre-mer, Corse et Îles. |
| Zone B2 | Autres agglomérations de plus de 50 000 hab. Communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Île-de-France. |
| Zone C | Reste des département |
| Montant maximum | ||||
| Montant maximum | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 25 000 € | 20 000 € | 15 000 € | 10 000 € | |
Les plafonds peuvent être majorés de 5000 € si la demande intervient dans le cadre d’une mobilité professionnelle et de 16 000 € en cas de réalisation de travaux rendant accessible le logement aux handicapés.
Le montant de l'aide
Il n’y a pas de règles pour déterminer le montant du prêt employeur et rien ne garantit que vous l’obtiendrez. En effet, tout dépend des choix de l’entreprise et des sommes disponibles au moment ou vous effectuez la demande.
C’est pourquoi il doit être considéré comme un prêt complémentaire au même titre qu’un PTZ plus ou un prêt d’épargne logement. D'autre part, la durée de remboursement est généralement de l’ordre de 15 ans, mais peut aller jusqu’à 20 ans en fonction de l’organisme collecteur.
Important : la somme dont dispose l’entreprise peut aussi bien servir à l’accession à la propriété qu’au parc locatif social.
Formalités
Vous devez faire votre demande auprès de l’entreprise ou demander un dossier auprès de la CIL. Lorsque dans un couple d’emprunteurs chacun travaille dans une entreprise différente, il est possible de demander à cumuler deux aides.
Important : il est difficile d’obtenir une délégation d’assurance sur le prêt employeur car les organismes collecteurs font encore de la résistance par rapport à la Loi Lagarde. N’hésitez pas à rappeler au CIL vos droits en la matière et faites jouer la concurrence.
Principaux organismes collecteurs (CIL)
- Astria
- GIC
- Cilgere
- Solendi
- Procilia
- Logehab
- Plurial
- Vilogia entreprises
- Amalia
- Initial
- Logilia
- Groupe Cileo
- Cilso
Notre conseil
Sachez que dans certaines circonstances, vous pouvez être contraints de ne pas utiliser le prêt patronal si la durée de celui-ci est trop courte par rapport à celle du crédit principal. L'intérêt du lissage des prêts immobiliers dépend de plusieurs facteurs et il est impératif de faire réaliser une étude précise par votre banque avec et sans le bénéfice de l'aide avant de prendre une décision.
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Taux fixes immobiliers 19/05/13
| 7 ans | 3.05% |
| 10 ans | 3.08% |
| 15 ans | 3.58% |
| 20 ans | 3.85% |
| 25 ans | 3.90% |
| 30 ans | 4.15% |