Le PTZ plus
Le décret étant paru au journal officiel le 29 décembre, le nouveau PTZ PLUS est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Il reste toujours limité à l'acquisition dans le neuf. Les changements portent sur l'instauration d'un différé de remboursement total pour les emprunteurs les plus modestes mais aussi sur la suppression de la 6ème tranche ainsi que le respect de la norme énergétique RT 2012 qui devient une condition sine qua none pour obtenir le prêt.
L’objet du prêt
L'aide est réservée à l’acquisition de la résidence principale de l’acquéreur. Le projet peut porter au choix sur :
- La construction d’une maison individuelle
- L'achat d’un appartement neuf en état futur d’achèvement (V.E.F.A)
- L'achat d’un bâtiment avec l’objectif de le transformer en logement
- L'acquisition d’un appartement ou d’une maison vendu par les offices d'HLM.
- Les travaux de remise à l'état neuf d'un bâtiment (depuis le 1er juin 2012).
D'autre part, l’emprunteur s’engage à occuper le logement à titre de résidence principale dans l’année qui suit l’obtention du PTZ +.
Les conditions d’attribution du PTZ plus
Un crédit réservé aux primo accédants
Comme la plupart des aides à l’accession à la propriété, ce crédit sans intérêt est exclusivement réservé aux primo-accédants, c'est-à-dire aux emprunteurs qui n’ont pas été propriétaire de leur résidence principale au cours des deux années précédentes.
Les exceptions : La condition de primo accédant n’est pas requise pour les emprunteurs se retrouvant dans les situations suivantes :
- Personnes en invalidité.
- Personnes ayant été victimes d’une catastrophe naturelle et qui se retrouve de fait sans logement.
Condition de revenus
La réforme à effet du 1er janvier 2012 avait réintroduit la condition de revenus. Celle-ci est maintenue.
| Nombre de personnes qui composent le foyer | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 8 ou plus | 115 200 € | 83 200 € | 64 000 € | 59 200 € |
| 7 | 104 400 € | 75 400 € | 58 000 € | 53 650 € |
| 6 | 93 600 € | 67 600 € | 52 000 € | 48 100 € |
| 5 | 82 800 € | 59 800 € | 46 000 € | 42 550 € |
| 4 | 72 000 € | 52 000 € | 40 000 € | 37 000 € |
| 3 | 61 200 € | 44 200 € | 34 000 € | 31 450 € |
| 2 | 50 400 € | 36 400 € | 28 000 € | 25 900 € |
| 1 | 36 000 € | 26 000 € | 20 000 € | 18 500 € |
Les revenus à prendre en compte sont ceux correspondant au revenu fiscal de référence de toutes les personnes amenées à occuper le logement et qui figure sur l'avis d'imposition de N-2. A titre d'exemple pour une demande de PTZ formulée en janvier 2013, l'emprunteur doit fournir l'avis d'imposition de 2011.
Le total des revenus fiscaux du foyer est ensuite comparé au coût total de l'opération, divisé par 10.
| Le montant retenu par la banque est le celui qui est le plus favorable pour l'emprunteur. |
Calcul du montant de l'opération (uniquement logements neufs)
Les pouvoirs publics ont souhaité harmoniser les zones géographique pour favoriser cells qui sont les moins urbanisées. Vous remarquerez dans le tableau ci-dessous qu'il n'y a aucune différence entres les zones B2 et C.
- Un plafond maximum sera retenu par opération en fonction de la zone géographique.
- Le montant ne peut dépasser le total des autres prêts qui concourent au financement de l'opération hormis le prêt relais s'il est inférieur à 2 ans.
| Maximum retenu par opération et par foyer fiscal pour 2013 | ||||
| Nombre personnes | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 1 personne | 156 000 € | 117 000 € | 86 000 € | 79 000 € |
| 2 personnes | 218 000 € | 164 000 € | 120 000 € | 111 000 € |
| 3 personses | 265 000 € | 199 000 € | 146 000 € | 134 000 € |
| 4 personnes | 312 000 € | 234 000 € | 172 000 € | 158 000 € |
| 5 personnes | 359 000 € | 269 000 € | 198 000 € | 182 000 € |
Taux à appliquer en fonction de la qualité énergétique
| Zones | Coefficiant |
| Zone A | 33% |
| Zone B1 | 26% |
| Zone B2 | 21% |
| Zone C | 18% |
A noter qu'à compter du 1er janvier 2013, tous les logements doivent respecter la norme thermique NT 2012 ou bénéficier du label BBC (Bâtiments Basse Consommation).
Le remboursement
Le mécanisme de remboursement du prêt à taux zéro plus repose sur le niveau de ressources des emprunteurs et du nombre de personnes qui habiteront dans le logement. Le revenu à prendre en compte étant le revenu fiscal de référence de N-2.
La dernière réforme a introduit la notion de différé de remboursement total, même si celui-ci ne bénéficiera qu'à la première tranche comme vous pourrez le lire sur notre dossier sur les nouveautés du PTZ 2013.
La durée de remboursement varie entre 5 et 25 ans avec 5 profils de remboursement.
Sachez que, pour éviter d'avoir des paliers de remboursement, la plupart des banques lissent le crédit principal avec le PTZ. Celà permet d'avoir une mensualité unique pendant toute la période de remboursement.
La première étape du calcul consiste à déterminer votre profil de remboursement. Pour cela, il suffit de vous reporter dans le tableau ci-dessous.
| Tranches | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 1 | ≤ 23 000 € | ≤ 18 000 € | ≤ 14 000 € | ≤ 11 500 € |
| 2 | ≤ 25 500 € | ≤ 19 500 € | ≤ 15 000 € | ≤ 13 000 € |
| 3 | ≤ 28 500 € | ≤ 21 500 € | ≤ 16 500 € | ≤ 14 000 € |
| 4 | ≤ 31 000 € | ≤ 23 500 € | ≤ 18 000 € | ≤ 15 000 € |
| 5 | ≤ 36 000 € | ≤ 26 000 € | ≤ 20 000 € | ≤ 18 500 € |
Une fois que vous avez déterminé votre tranche, vous devez vous reporter dans le tableau ci-dessous. Comme vous pouvez le constater, seules les deux premières tranches bénéficient d'un différé de remboursement.
| Profil de remboursement | Durée totale du PTZ | Durée différé Période 1 | Durée de remboursement Période 2 | Montant du différé |
| 1 | 25 ans | 14 ans | 11 ans | 100% |
| 2 | 25 ans | 5 ans | 20 ans | 100% |
| 3 | 20 ans | 20 ans | - | - |
| 4 | 16 ans | 16 ans | - | - |
| 5 | 12 ans | 12 ans | - | - |
Pour déterminer dans quelle tranche vous vous situez, vous devez diviser le montant de vos ressources par un coefficient familial qui dépend du nombre de personnes qui composent le logement.
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