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pret immobilier » L'offre de prêt

L'offre préalable de prêt

Depuis 1979 et l’instauration de la Loi SCRIVENER, l’organisme de crédit est tenu de formuler son offre de prêt immobilier par écrit suivant un formaliste strict. L’emprunteur est ainsi protégé contre d’éventuelles erreurs ou infractions commises par le prêteur. Mais en imposant un délai de réflexion de 10 jours, les pouvoirs publics ont aussi cherché à protéger l’emprunteur contre lui-même.

A retenir : l’offre préalable de prêt constitue un engagement formel de la banque.

Les différents éléments qui doivent figurer

La proposition doit reprendre en détail tous les éléments qui ont fait l’objet de la négociation. Toutes les conditions liées au prêt immobilier deviendront ainsi des mentions obligatoires.

Nous vous conseillons de veiller à ce que chacun des éléments ci-dessous figure dans l’édition du document :

  • Les informations liées à l’organisme de prêt (Nom, adresse du siège social…).
  • Le type de prêt qui fait l’objet de l’envoi du document (Prêt à taux zéro, prêt amortissable, prêt in fine…).
  • L’objet : par exemple, s’il s’agit de l’achat d’un bien existant ou d’une construction neuve.
  • La date de signature de l’acte chez le notaire qui correspond à la date de décaissement des fonds par la banque.
  • Le montant emprunté et la durée de remboursement.
  • Les conditions du prêt à savoir le taux nominal, le taux effectif global et le coût final de l’emprunt.
  • Les garanties de l’assurance et le montant total des cotisations. En revanche, si vous avez opté pour une délégation externe, les conditions de votre contrat ne figureront pas dans l'offre préalable, la proposition n'émanant pas de la banque. En revanche, si vous avez opté pour le contrat groupe, l’offre de prêt devra comporter en annexe la notice du contrat d’assurance avec le détail des garanties souscrites.
  • Le nom de l’assureur devra figurer avec le détail du contrat d’assurance crédit.
  • Le montant frais de dossier.
  • Les éventuelles conditions liées aux pénalités de remboursement anticipé.

En cas de taux variable, par exemple un prêt capé, la banque détaillera le fonctionnement du mécanisme d’indexation  indice de référence, limites et conditions de la hausse, conditions de passage à taux fixe, ainsi qu’une simulation en cas de variation éventuelle du taux).

Enfin, la banque devra joindre un échéancier provisoire. Celui-ci se différencie du tableau définitif par le fait que des numéros figurent à la place des dates de prélèvement. Il sera remplacé par un tableau d’amortissement définitif dès lors que la date de démarrage du prêt sera connue. (Après la signature effective chez le notaire).

Les délais à respecter

Délai de réflexion de 10 jours

Le législateur impose un délai de réflexion de 10 jours à l’emprunteur. Ce dernier ne peut donc signer et renvoyer l’offre préalable avant le 11e jour. Ce délai commence à courir à partir du lendemain du jour de la réception du document.

Sachez que la banque serait punissable par la Loi si elle proposait de contourner ce délai en proposant par exemple d’antidater le document.

Délai de validité de la proposition

L’engagement de la banque sera valable 30 jours. Une fois passé le délai de validité, les conditions ne seront plus tenues et il faudra reprendre les négociations.

Délai de décaissement des fonds

C’est un point de l’offre de prêt qui n’est pas toujours abordé par la banque, mais qui a toute son importance. Lorsqu’on achète par exemple un appartement ou une maison sur plan, il est possible que le premier décaissement n’ait lieu que quelques mois après la mise en place du prêt.

Or, l’édition de l’offre de prêt s’effectue sous la condition résolutoire de non-conclusion dans un délai de 4 mois après la signature du document. Ce délai ne peut être prorogé qu’en cas de force majeure. C’est donc d’un aspect dont il faudra tenir compte dès le début de la négociation et discuter éventuellement avec votre banquier d’un délai plus long.

Cas de pluralité d’emprunts

Lorsque plusieurs crédits ont été prévus dans le plan de financement, chaque offre préalable est transmise sous la condition suspensive de réalisation de chacun des prêts, dès lors qu’ils dépassent 10 % du total des emprunts.

Différence entre l'offre et le contrat

Comme nous l’avons indiqué, la banque transmet la proposition avec sa signature et se trouve donc engagée. À partir du moment où l’emprunteur apposera sa signature, l’offre préalable deviendra un contrat de prêt. C’est ce document qui sera réclamé par le notaire pour l’annexer à l’acte authentique.

A savoir : pour refuser une proposition bancaire, il suffit de ne pas renvoyer les documents.

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