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pret immobilier » Les délais de l'offre de prêt

Les délais de l’offre de prêt

Tous les délais relatifs à l’offre de prêt immobilier sont réglementés par des dispositions d’ordre public, mais des interprétations erronées et certaines difficultés d’application nous ont amenés à y consacrer ce dossier afin d’aider nos lecteurs à lever toute ambiguïté.

La réception des documents constitue le point de départ

Le formalisme auquel est soumise la réalisation d’un crédit immobilier a été imposé par la Loi SCRIVENER. La banque doit transmettre l'offre préalable par écrit en double exemplaire et l’envoyer gratuitement par voie postale à chaque co-emprunteur et caution, ce qui implique que les délais de validité de l’offre soient respectés par chacun des destinataires.

Rappel : si vous avez signé un compromis sous condition suspensive de prêt, sachez que la réception de l’offre vaut réalisation de la clause.

La durée de validité de la proposition

Le point de départ est le jour de réception du courrier recommandé ou en cas d’absence de l’emprunteur, du jour de la remise du récépissé de dépôt. A compter de cette date, l’offre reste valable pendant 30 jours. Cette durée maximum ne relève pas de la Loi SCRIVENER, mais plutôt des usages bancaires.

Pendant ces trente jours, la banque ne peut pas revenir sur les conditions du prêt, ce qui préserve l’emprunteur contre un éventuel retournement de marché.

Acceptation de l’offre et délai de réflexion

Le délai de réflexion de 11 joursL’offre est soumise à l'accord écrit de chaque destinataire. Il suffit pour cela de retourner les documents signés à la banque. Il est d’ailleurs vivement conseillé de le faire par voie postale pour attester la date d’envoi.

Il convient au préalable de respecter le délai de réflexion imposé par le législateur, dont le point de départ est le lendemain de la présentation du courrier recommandé par la poste (le premier jour ne doit pas être compté).

Le calcul doit comptabiliser 10 jours pleins et le délai de l'offre de prêt ne doit pas expirer un week-end ni un jour férié ou chômé. Si c’était le cas, l’expiration serait reportée au lendemain.

L’emprunteur ne peut donc accepter l’offre qu’à partir du 11e jour.

Exemples de calcul de dates
Envoi de l'offrejeudi 19 juillet-
Réception par le clientvendredi 20 juilletRéalisation de la clause suspensive
- samedi 21 juilletPoint de départ du délai de réflexion
-lundi 30 juillet10ème jour
-mardi 31 juillet11e jour : le client peut renvoyer l'offre

Délai pour utiliser les fonds et condition résolutoire de l’offre

Une fois signée par l’emprunteur, l’offre devient juridiquement un contrat de prêt avec tous les engagements que cela suppose. Ce dernier dispose alors de 4 mois pour demander le décaissement du prêt.

Ainsi, si vous envisagez la construction d’une maison individuelle ou l’achat d’un d’appartement neuf sur plan, nous vous conseillons de négocier avec la banque un délai de validité plus long.

D’autre part, si vous ne concluez pas l’achat dans les quatre mois qui suivent la signature de l’offre, le contrat sera considéré comme résolu, ce qui dans le langage juridique signifie que son existence est réputée ne plus exister, sauf cas de force majeure. On dit alors que le contrat de prêt est soumis à la condition résolutoire de non-conclusion.

Les cas de refus

Refus d’un ou plusieurs prêts

Dans le cas où plusieurs prêts figurent dans l’offre et en cas de refus de l’un d’entre eux représentant au moins 10 % du financement total, l’emprunteur est dégagé de toutes ses obligations envers le prêteur. Cela arrive parfois lorsqu’il y a un refus du PTZ Plus par les pouvoirs publics.

Refus de l’emprunteur

Il n’est pas nécessaire de manifester par écrit son refus de donner suite. Il suffit de ne pas renvoyer l’offre. Faites toutefois preuve de courtoisie en prévenant la banque de votre décision.

A savoir

Si vous avez fait appel à un courtier en crédit immobilier, sachez que vous ne lui êtes redevable d’aucunes sommes. En effet, la Loi MURCEF fait interdiction aux intermédiaires de percevoir la moindre rémunération tant qu'un prêt n’a pas été décaissé. Le courtier ne peut donc exiger la moindre commission si l'offre est refusée.

L'organisme de crédit peut en revanche exiger des frais d’étude dont les conditions doivent figurer dans l’offre et dont le montant maximum est fixé par décret.

Non-respect du délai de réflexion

En cas de non-respect du délai de réflexion de 10 jours, la banque s’expose à des sanctions. L’emprunteur pourra en outre engager une action en justice pour manquements de l’organisme de crédit et demander la nullité du contrat.

Références règlementaires

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