Prêt immobilier pour les salariés de la fonction publique
Pour bénéficier des meilleures conditions de credit immobilier accordées aux fonctionnaires, il faut orienter la négociation dans trois directions afin de :
- Connaître et apprécier les services proposés par votre mutuelle en matière de garantie et d’assurance emprunteur.
- Connaître et sélectionner les offres bancaires spécifiques en direction des salariés de la fonction publique.
- Connaître et vérifier qu’il existe des accords entre votre mutuelle et la banque sélectionnée.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations qui vous permettront de bénéficier de tous les avantages en matière de credit immobilier liés à votre statut de fonctionnaire.
Caution mutuelle des fonctionnaires
C’est une étape essentielle de la négociation. Si vous êtes adhérent d’une mutuelle de fonctionnaires, vous pourrez bénéficiez sous certaines conditions de nombreux avantages.
Il est toutefois nécessaire de vérifier les règles d’attribution de la mutuelle cautionnaire. Celle-ci ne donne pas son accord de manière systématique. Certaines d’entre elles fixent par exemple des conditions d’apport et de taux d’endettement, d’autres analysent le « reste à vivre. Il n’est pas toujours simple d’y voir clair.
Quelques exemples de cautionnement
La caution Acquisition MGEN, pour le personnel de l’Education nationale
Si vous êtes salariés de l’Education Nationale, vous pouvez bénéficiez de la caution MGEN à condition que le logement ne soit pas destiné au locatif. La garantie peut aller jusqu’à 550 000 € et couvre tous les emprunts amortissables ainsi que les prêts relais et le prêt à taux zéro, jusqu’à une durée de 30 ans.
Vous devez respecter des conditions d’âge, d’assurance, d’endettement mais aussi d’apport personnel. Si vous empruntez plus de 130 000 euros, vous devez ainsi avoir un apport de 10 à 20% suivant le type d’acquisition.
Le cautionnement MNH, pour le personnel hospitalier
Votre mutuelle MNH (Mutuelle Nationale Hospitalière), peut se porter garant de tous les prêts hormis les prêts in fine (exception faite des prêts relais). L’objet de l’acquisition peut être l’investissement locatif si celui-ci n’est pas réalisé dans le cadre d’une opération de défiscalisation.
La caution peut aller jusqu’à 600 000 euros, mais vous devrez respecter des conditions de « reste à vivre » et d’apport qui dépend de l’âge, la Mutuelle du personnel hospitalier garantissant plusfacilement un prêt immobilier aux jeunes actifs.
La caution solidaire MGP, pour le personnel de la Police
La caution MGP est limité à 76 225 euros (152 450 € si le co-emprunteur est adhérant) mais au-delà, vous pouvez bénéficier de la caution MF Prévoyance, de la Mutualité Publique qui garanti le credit immobilier aux fonctionnaires de la police adhérents de la MGP, jusqu’à 600 000 €.
Les conditions d’apport dépendent de l’âge de l’emprunteur et peuvent aller jusqu’à 5% hors frais de notaire.
Déléguer l'assurance auprès de sa mutuelle
Les adhérents d’une mutuelle de la fonction publique peuvent bénéficier de taux d'assurance emprunteur particulièrement compétitifs. Les contrats sont en général très bien placés en matière de garantie et sont souvent moins chères que ceux proposés par les établissements bancaires. Elles constituent une alternative économique importante.
BON A SAVOIR : depuis la réforme LAGARDE, les banques acceptent plus facilement des emprunteurs qu’ils apportent en délégation une assurance extérieure, à condition que les garanties soient au moins équivalentes à celles du contrat groupe, ce qui est toujours le cas lorsqu’il s’agit de contrats de mutuelles.
Enfin, si vous êtes dans la gendarmerie ou dans l'armée, nous vous conseillons de lire notre dossier financier sur les prêts pour les gendarmes ou militaires. Nous abordons tous les aspects liés à la spécificité de ces professions.
Le prêt fonctionnaire
Le prêt fonctionnaire est un emprunt spécifique qui n’apporte guère d’avantages dans la mesure où le taux proposé est largement supérieur à ceux pratiqués par le marché. Il est destiné aux emprunteurs réunissant les conditions suivantes :
- Bénéficiaires d’un prêt P.A.S ou conventionné
- Acquisition d’un logement dans le neuf ou l’ancien qui deviendra la résidence principale dans un délai d’un an après l’achat (réduit à 6 mois si l’achat se fait au moment de la retraite).
Le remboursement s’effectue sur une durée de 10 à 15 ans. Toutefois, le prêt peut être lissé avec les autres crédits qui concourent au financement du bien.
Le taux d’intérêt pour 2011 est de 7%, mais les fonctionnaires de l’Etat des Etablissements publics bénéficient d’un taux réduit à 4% les quatre premières années avec possibilité d’une franchise partielle.IMPORTANT : si vous décidez par la suite de louer le logement, le taux d’intérêt du prêt fonctionnaire passera à 9,75%.
Vous bénéficiez toutefois de la gratuité des frais de dossier et de garantie.
BON A SAVOIR : seul le crédit foncier propose ce type de prêt.MONTANT DU PRET FONCTIONNAIRE
Nombre de pièces Zone 1 Zone 2 Zone 3
1 1 585,47 € 1 402,53 € 1 219,59 €
2 1 981,84 € 1 753,16 € 1 524,49 €
3 2 286,74 € 2 012,33 € 1 768,41 €
4 2 698,35 € 2 393,45 € 2 088,55 €
5 3 155,69 € 2 789, 82 € 2 423, 94 €
6 3 506,33 € 3 109,96 € 2 698, 35 €
7 3 887,45 € 3 414,86 € 2 972,76 €
Zone 1 : Paris et région parisienne
Zone 2 : Agglomérations de + de 100 000 habitants
Zone 3 : Reste du territoire
Les autres prêts bonifiés
Si vous répondez à la définition de primo accédant et si l’objet de votre demande concerne l’acquisition de votre résidence principale, vous allez pouvoir bénéficier de prêts complémentaires bonifiés.
Le prêt à taux zéro
Le nouveau prêt à taux zéro renforcé a remplacé au 1er janvier 2011 l’ancien dispositif. Il permet aujourd’hui à tous les fonctionnaires de bénéficier d’un crédit à 0%, quel que soit son niveau de revenus.
Le montant du PTZ dépend à la fois du nombre de personnes vivant dans le foyer et de la qualité énergétique du logement. Ainsi, si vous achetez dans l’ancien, il sera tenu compte du résultat de diagnostic de performance énergétique. En cas de d’acquisition dans le neuf, il sera tenu compte de l’obtention du label B.B.C (Bâtiment Basse Consommation).
Le P.A.S
Comme le prêt fonctionnaire, le prêt à l’accession sociale (P.A.S) ne présente pas d’avantages particuliers dans la mesure où il est supérieur aux taux du marché. Son seul intérêt est de donner la possibilité à l’emprunteur de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (A.P.L).
Les prêts Epargne Logement
Il faut faire la distinction entre le PEL et le CEL. S’il s’agit d’un P.E.L, vérifiez en fonction de la date à laquelle vous l’avez souscrit le taux d’intérêt prévu par le contrat. Mais il est fort probable qu’il sera plus élevé que les taux proposés à l’heure actuelle.
Le prêt employeur
En tant que fonctionnaire, vous ne pouvez pas bénéficier du prêt employeur sauf si votre conjoint est salarié du secteur privé et travaille dans une entreprise de plus de 10 personnes.
Le prêt habitat neuf
Le prêt EDF
L’EDF propose un prêt allant de 3 000 € à 15 000 € si vous faites construire une maison neuve bénéficiant du label BBC 2005 ou THPE 2005, c'est-à-dire si votre logement atteint un niveau de performance énergétique élevée.
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Taux fixes immobiliers 19/05/13
| 7 ans | 3.05% |
| 10 ans | 3.08% |
| 15 ans | 3.58% |
| 20 ans | 3.85% |
| 25 ans | 3.90% |
| 30 ans | 4.15% |