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L'engagement de l'acte de caution solidaire

La caution solidaire est un acte juridique important et la personne qui donne son cautionnement pour un tiers engage ses revenus et son patrimoine personnel. Avant de signer, informez-vous des conséquences qu’entraine un tel engagement.

Définition

La caution solidaire peut-être soit un acte sous seing privé, c'est-à-dire un document signé directement entre les parties soit un acte authentique si vous décidez de faire appel à un notaire. Elle met en jeu trois personnes :

  • Le créancier qui peut-être un propriétaire bailleur ou un organisme de prêt
  • Le débiteur qui peut-être un locataire ou un emprunteur
  • La caution solidaire elle-même

Dans ce document une personne s’engage à payer à la place du débiteur défaillant (locataire ou emprunteur dans le cas d’un prêt immobilier).
Le cautionnement est réglementé par la loi sur les sûretés dont il fait partie.

La personne qui va cautionner un tiers doit répondre à deux conditions :

  1. Être solvable, c'est-à-dire que ses revenus doivent être suffisants pour faire face aux loyers ou échéances mensuelles de prêt impayées. Dans ce dernier cas, l’organisme de prêt vérifiera que le taux d’endettement est inférieur à 33% des revenus.
  2. Être juridiquement capable, c'est-à-dire qu’elle ne doit pas être placée sous tutelle ou curatelle.

Différence entre cautions solidaires et simples

caution solidaireComprendre la différence entre ces deux pratiques est essentiel, car dans le cas d’un cautionnement solidaire, l’engagement a la même valeur que celui qui lie le débiteur au créancier.

Ce dernier est donc en mesure de vous réclamer les sommes impayées et ceci avant même d’avoir épuisé toutes les requêtes pour récupérer les dettes auprès de la personne cautionnée.

Dans le cas contraire, la caution solidaire, si elle n’a pas renoncé au bénéfice de discussion, peut exiger du créancier qu’il exerce d’abord tous les recours juridiques auprès du débiteur défaillant pour récupérer les sommes dues.

Cas de pluralités de personnes cautionnaires

Dans ce cas, chacune des personnes cautionnaires est solidaire avec toutes les autres. Pour éviter qu’une seule personne soit poursuivie, il est possible d’avoir recours au bénéfice de division qui permet à l’une des cautions de demander au créancier que les dettes soient partagées entre tous.

Le bénéfice de discussion

Dans l’acte de cautionnement, le bénéfice de discussion est une clause qui permet à la caution personnelle d’exiger de la part du créancier qu’il exerce l’ensemble des recours juridiques auprès du débiteur défaillant pour recouvrer les sommes impayés. Ainsi, ce ne sera qu’en cas d’échec que le créancier pourra se retourner contre la caution.

Attention : les banques ont tendances à demander de renoncer au bénéfice de discussion pour avoir les mains libres. Elles peuvent alors exiger de la personne cautionnaire qu'elle règle dès le premier impayé à la place du débiteur défaillant sans avoir à épuiser les recours juridiques, économisant ainsi les frais éventuels de procédure.

Information de la caution

La caution a droit d’information sur l’évolution de son engagement. Ainsi, si le créancier est un professionnel, une banque par exemple, il doit envoyer chaque année un courrier indiquant l’évolution de la créance. Il doit, en outre avertir dès le premier impayé.

Il va de même pour les commissions de la Banque de France dans le cas de la procedure de surendettement. Ces dernières doivent avertir la personne cautionnaire si un dossier était constitué auprès des services de la banque de France.

Dans le cas d’une location

Il est courant qu’un propriétaire exige, en plus des critères stricts liés à la sélection d’un candidat, qu’une tierce personne se porte caution solidaire en cas de loyer impayé.

Même s’il faut reconnaître que la recherche d’un bon locataire n’est pas chose aisée, cette pratique est toutefois réglementée depuis la Loi Boutin. En effet, le propriétaire bailleur ayant souscrit une assurance de loyers impayés ne peut plus "doubler" sa garantie en demandant une caution solidaire lorsque la location est donnée à un salarié.

Cette possibilité étant désormais réservée aux seuls cas des étudiants ou des apprentis. En cas d’infraction, le cautionnement est caduc, le propriétaire ne pouvant plus se retourner contre la caution.

Dans le cas d’une caution bancaire

Dans le cas d’un prêt, un exemplaire de l’offre préalable doit être remis à la caution. Depuis le 1er mai 2011, le délai de réflexion de la caution est de 15 jours pour un prêt à la consommation (10 jours pour un prêt immobilier).

Le terme

L'engagement s’arrête au terme qui a été inscrit dans l’acte de cautionnement. Ainsi, dans le cas d’un loyer, elle s’arrêtera au terme du bail soit de la période initiale, soit de la période de renouvellement dans le cadre d’une location.

Dans le cas d’un prêt immobilier, la résiliation de la caution solidaire se fera lorsque le crédit sera totalement remboursé.

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Taux fixes immobiliers 21/02/19

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30 ans 3.65%