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Votre demande auprès de la commission de surendettement peut-elle être reçue ?

Nombreuses sont les situations qui mettent les ménages en difficulté financière. Toutefois, pour qu’un dossier de surendettement soit recevable par la Banque de France, il faut que certaines conditions soient réunies.

Les situations de surendettement qui rendent recevable un dossier

Il ne suffit pas de se retrouver en grande difficulté financière pour que la commission de surendettement de la Banque de France juge admissible votre demande. En effet, ce recours répond à des règles strictes.

Un processus long et complexe

Effectuer un recours va prendre du temps.Vous devrez répondre de manière précise à de nombreuses questions et réunir toutes les pièces justificatives pour prouver l’état de votre situation financière. Attendez-vous donc à un véritable parcours du combattant.

Avant de monter un dossier de surendettement

Première étape : rencontrer ses créanciers

Si vous avez des mensualités de prêt qui ne peuvent être réglées et que vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP), sachez que le premier interlocuteur à rencontrer est votre banque. N’oubliez pas que, si vous avez une dette envers elle, celle-ci a une créance envers vous. En clair, son intérêt est que vous soyez en mesure de la rembourser.

Le courtier en restructuration de dettes

Si la négociation échoue et que vous vous retrouvez en situation de litige avec votre banquier, vous pouvez tenter de contacter un courtier en rachat de crédits. Ces derniers sont légions sur internet, mais vous devrez faire le tri.

Les professionnels sérieux ne sont pas si nombreux. De plus, beaucoup d’entre eux profitent de la détresse de leurs clients pour pratiquer des honoraires exorbitants. Bref, méfiance !

Nous vous conseillons de privilégiez les courtiers nationaux qui ont fait leur preuve et qui traitent un volume important.

Enfin, si ces tentatives ne donnent aucun résultat, vous devrez alors monter un dossier de auprès de la commission de surendettement et espérer qu’elle le juge recevable.

Constituer le dossier

Tout salarié résidant en France et se trouvant dans l’incapacité de payer ses dettes non professionnelles (charges, mensualités de prêt, factures…) peut aller devant la commission. Les professions indépendantes (artisans, commerçants…) en revanche doivent suivre une autre procédure, même si leurs dettes sont d’ordre personnel.

Pieces à joindre au dossier de surendettementVous pouvez télécharger les documents directement sur le site de la Banque de France ou vous déplacer dans l’agence de votre département.

À ce stade, vous allez vérifier que ce n’est pas une mince affaire. De plus, ce n’est pas en remplissant votre dossier que vous saurez si ce dernier est recevable. Pour cela, il faudra attendre la fin de la procédure pour connaître la décision de la commission de surendettement.

Quand votre demande est constituée, vous devez la déposer dans l’agence de votre département en y joignant une lettre explicative dans laquelle vous donnerez les raisons qui vous amènent à saisir la commission.

Notre conseil : ne déposez pas un dossier incomplet. Attendez toujours d’avoir réunies toutes les pièces à joindre.

La décision de la commission

Outre sa mission de conseil, la commission a pour objet de vous aider à trouver des solutions. Pour autant, elle ne va pas nécessairement vous déclarer en situation de surendettement. Vous serez alors - si ce n’est déjà fait - immédiatement inscrit au fichier des incidents de paiement.

Décision positive

Si la décision décide que vous êtes en situation de surendettement, votre dossier sera dit : « recevable ». Dans ce cas, la commission va entrer en contact avec tous les organismes avec lesquels vous avez contracté une dette pour tenter de trouver une solution à l’amiable.

Nos conseils

  1. Montrez-vous patient
  2. Pensez à signaler à la commission tout changement dans votre situation.
  3. N’aggravez pas votre situation en contractant d’autres dettes.

Le choix des solutions dépend évidemment de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Si vos finances permettent un étalement des impayés, alors la commission proposera à vos créanciers un nouveau calendrier de paiement en échelonnant les dettes  en fonction de votre taux d’endettement actuel et de votre capacité de remboursement. Elle tentera également de proposer de réajuster les taux.

À l’extrême, si aucun accord amiable de peut-être trouvé, la commission pourra avec le concours d’un juge imposer une solution aux deux parties. Et si votre situation financière est vraiment inextricable, elle devra engager une procédure de rétablissement personnel.

Si celle-ci s’accompagne d’une liquidation judiciaire, tous vos biens seront vendus (à l’exception de ceux qui sont jugés indispensables : lit, table…). Si le juge l’accorde, toutes vos dettes restantes après la liquidation pourront être effacées.

Décision négative

Si la procédure échoue- on dit que votre dossier est « irrecevable »-, vous ne pourrez plus compter que sur vous-même et la vente des biens personnels est malheureusement une extrémité à laquelle sont contraints bien des foyers.

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