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Les étapes de la procédure de surendettement

Entièrement gratuite, la procedure de surendettement suit un processus strictement encadré par la loi. Celle-ci protège les ménages qui se trouvent dans une situation financière difficile et parfois inextricable.

L’organisme chargé de la procedure de surendettement est la banque de France. L’institution est présente dans chaque département et chaque établissement comprend une commission chargée d'analyser les demandes des particuliers.

Quand faut-il entamer une procedure ?

Toute personne résidant en France qui se trouve en difficulté financière est en droit de saisir la commission. Il suffit pour cela de récupérer le dossier de surendettement auprès de la Banque de France ou de le télécharger directement sur le site.

Pour que votre demande ait une chance d’aboutir, il faut d’une part que vos dettes n’aient pas une origine professionnelle et que d’autre part, votre situation financière ne vous permette plus de faire face à vos engagements. On parle donc d’une situation irrémédiablement compromise.

La constitution du dossier

Téléchargeable sur le site de la banque de France ou disponible auprès de chaque agence, le formulaire comprend 11 pages et nécessite de nombreux renseignements.

Pièces pour constituer un dossier de surendettementOutre les informations sur l’identification et la situation familiale du surendetté, il vous sera demandé de renseigner la commission sur :

  • Votre situation professionnelle
  • Vos revenus
  • L’ensemble de votre patrimoine
  • Votre situation financière, c'est-à-dire votre endettement actuel (tous types crédits y compris les crédits révolving ou prêts permanents, les découverts bancaires vos charges mensuelles détaillées
  • Les causes qui vous ont mis dans cette situation

Malgré que le dossier soit relativement long à remplir, il n’y a rien de complexe et une notice très détaillée est disponible pour vous guider. Il s'agit là de la première étape du processus de surendettement.

Conseils : prenez un soin particulier pour remplir ce dossier. Inutile de transmettre un formulaire incomplet, il ne serait pas pris en considération.

N’hésitez pas à vous faire aider par une association, une assistante sociale ou des amis pour remplir votre demande.

Dès que celle-ci aura été déposée, la commission vous transmettra une attestation de dépôt dans les 48 heures. Elle vous avertira également de votre fichage au FICP, c'est-à-dire le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers.

À noter que la procédure de surendettement n’efface en rien les dettes en cours. La banque avec laquelle vous êtes en litige reste ainsi en droit de vous réclamer son dû. Pensez toutefois à communiquer avec tous vos débiteurs (banques, administrations, commerces…) et informez-les dès que votre dossier sera enregistré.

Pensez également à leur transmettre une copie du courrier transmis par la banque de France afin de prouver vos dires.

Le rôle de la commission

La commission de surendettement chargée d’étudier votre dossier se réunit chaque mois pour décider si votre demande est éligible ou non. Elle vérifiera si vous avez la qualité de demandeur (salariée, dettes non professionnelles…), si votre situation peut-être considérée irrémédiablement compromise comme puis elle calculera votre capacité de remboursement.

Résultat de la procédure de surendettement

Si la procédure est validée

La commission envoie un courrier à tous les créanciers ainsi qu’aux Caisses d’allocations familiales. Les créanciers disposent d’un délai de quinze jours pour contester la décision de la commission. Cette dernière précise également aux créanciers la manière dont doit être réglée la situation du surendetté.

Elle pourra alors décider soit d’un plan de redressement soit d’entamer une procédure de rétablissement personnelle avec ou sans liquidation judiciaire.

Le plan de redressement.

Solution la moins critique et la moins extrême, le plan de redressement permet d’éteindre à l’amiable la dette en échelonnant celle-ci sur une certaine durée qui dépend de la capacité de remboursement du surendetté.  À noter que la réforme sur le crédit à la consommation a réduit la durée maximum à 8 ans.

La procédure de rétablissement personnelle

Lorsque la situation du ménage est telle qu’il est impossible de prévoir un remboursement même avec un plan d’apurement, la commission peut décider d’une procédure de rétablissement personnelle. Elle consiste à effacer toutes les dettes du ménage (hormis les dettes et crédits professionnels).

A noter que cette décision ne peut être exécutée sans l’accord de l’intéressé.
Cette décision peut s’accompagner d’un redressement judiciaire si le ménage surendetté possède des biens considérés comme non nécessaires à la vie courante (lit, table, électroménager de base, etc.). Dans ce cas, l’ensemble du patrimoine est mis à la vente pour solder tout ou partie des dettes.

Si la procédure est refusée

En cas de refus, la commission avertira le demandeur par courrier recommandé. Ce dernier disposera d’un délai de quinze jours pour contester les faits. La seule solution consiste alors à négocier directement avec les organismes.

S’il s’agit de dettes contractées auprès de votre banque habituelle, il est conseillé de provoquer un rendez-vous et de proposer vous-même un échelonnement de la dette. N’hésitez pas à proposer d’apporter des preuves si vous vendez  par vous-même certains meubles.

Proposez de rendre la carte bleue, éventuellement le chéquier et de fonctionner avec un mode réduit de moyens de paiement pendant un certain temps. Bref, tentez de convaincre le banquier que vous allez tout faire pour redresser la situation.

Les changements de la réforme Lagarde

La récente réforme Lagarde sur le crédit à la consommation, en vigueur depuis novembre 2010 a renforcé la protection des personnes surendettées.

Un des éléments déterminants de la réforme porte sur le raccourcissement des délais de traitement de la procédure. Le délai maximum accordé à la commission pour statuer sur la demande a ainsi été divisé par deux, passant à trois mois contre six auparavant.

La commission a dorénavant le pouvoir de stopper les voies d’exécution. Elle pourra, par exemple demander au juge de suspendre une procédure d’expulsion demandée par un propriétaire pour non-paiement de loyer.

La durée maximum de fichage après procédure de surendettement est abaissée à 5 ans.
Enfin, mesure qui ne va pas dans le sens des intérêts des personnes surendettés, la durée maximum d’échelonnement des dettes est réduite à 8 ans contre 10 auparavant.

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Taux fixes immobiliers 21/02/19

7 ans 1.95%
10 ans 2.35%
15 ans 2.60%
20 ans 2.90%
25 ans 3.15%
30 ans 3.65%