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Que faire si la banque vous refuse un crédit ?

Les cas de refus de pret bancaire sont nombreux et n’ont pas tous la même origine. Il peut s’agir d’un fichage au FICP, d’un taux d’endettement jugé trop élevé, d’une mauvaise gestion des comptes ou alors d’une situation professionnelle incertaine.

Les différentes situations

Si vous êtes victime d’un refus de pret bancaire, sachez tout d’abord que vous avez peu de recours pour infléchir la décision. En effet, mis à part les cas de discrimination, souvent difficiles à prouver, la banque a tout à fait le droit de refuser de vous prêter de l’argent.

Le refus de prêt immobilier

Si vous avez signé un compromis

La clause suspensive d'obtention de prêt immobilier ainsi que le délai de rétractation du compromis de vente protègent l’emprunteur. En cas de refus de financement, sachez que les éléments de la demande doivent être strictement identiques à ceux indiqués dans l'avant-contrat. Dans le cas contraire, en cas d'assignation en justice, le tribunal pourra considérer la condition comme réputée accomplie.

Il est donc indispensable d’anticiper un éventuel refus de pret bancaire dès la signature de l’avant contrat. Pour cela, commencez par respecter les délais qui vous sont imposés.

  • Délai de dépôt de la demande de prêt
  • Délai d’obtention de l’offre préalable.

Refus d’un pret professionnel

Si vous avez demandé un prêt professionnel à votre banque et que celle-ci vous a notifié un refus, vous avez la possibilité de vous adresser au médiateur du crédit.

Dans chaque département, les médiateurs, en fait les directeurs de la banque de France, sont chargés d’étudier toutes les demandes des chefs d’entreprise.

Il faut savoir que depuis le début de la crise financière, de nombreuses PME-PMI sont confrontées à de graves problèmes de trésorerie, les banques rechignant à accorder des prêts aux entreprises en difficulté.

Près de 20 000 demandes ont été déposées en un an par des chefs d’entreprise en litige avec leur banque.

Cas du fichage FICP

Le Fichier National des incidents de Paiement (FICP) géré par la Banque de France regroupe les incidents intervenus sur les remboursements des crédits.

Ainsi, si vous avez montré une quelconque défaillance dans le règlement de vos échéances, la banque pourra demander l’inscription de l’incident auprès de la Banque Centrale. Cette demande intervient généralement dès que vous n’avez pas pu régler au moins deux mensualités consécutivement et que celles-ci demeurent impayées pendant deux mois ou plus.

En principe, l’emprunteur est au courant du fichage puisque la Banque de France transmet un courrier intimant l’ordre de régler la dette dans les 30 jours et à défaut, avertit l’emprunteur de son fichage ainsi que de la durée de l’inscription.

Lorsque vous montez un dossier de crédit, la banque commence par interroger le fichier. Autant dire que votre inscription constituera pour la banque un motif sur lequel elle s'appuiera pour refuser votre demande.

Que faire si votre demande de crédit a été refusé ?

Tout d'abord, nous vous conseillons de faire jouer la concurrence afin de vous prémunir d’un éventuel refus bancaire. C'est la première précaution à prendre. Les forums regorgent de témoignages d’emprunteurs relatant leurs mésaventures avec leur banque. Méfiez-vous d’un excès de confiance envers votre conseiller habituel et prenez le maximum de précautions.

Pour cela, n’attendez pas de vous heurter à un refus de prêt bancaire pour entrer en contact avec un nouvel organisme.

Notre conseil : montez au moins deux dossiers de prêt en même temps. Vous donnerez la préférence à la banque la mieux placée et vous vous protégerez en cas de refus de la part de l’une d’entre elles.

Quel sont les recours juridiques ?

Comme nous vous le disions, il y a peu de recours. La banque est une entreprise privée qui n’est régit que par ses propres règles. Elle doit respecter la réglementation en vigueur sur les crédits mais rien ne l’oblige à prêter de l’argent à ses clients.

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Taux fixes immobiliers 27/06/17

7 ans 1.95%
10 ans 2.35%
15 ans 2.60%
20 ans 2.90%
25 ans 3.15%
30 ans 3.65%