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Se rétracter d'une promesse ou d'un compromis dans les 7 jours

Depuis la mise en vigueur de la loi SRU, le délai de retractation du compromis de vente permet à tous les acquéreurs de se désister sans avoir à justifier de leur décision aux vendeurs.

Comment se rétracter d'un compromis de venteUn délai de rétractation pour protéger l'acquéreur contre lui-même

Le délai de retractation d'un compromis de vente est encadré par la loi S.R.U (Solidarité et renouvellement urbain). En vigueur depuis le 1er juin 2001, elle permet à l'acheteur d'un bien immobilier d'annuler le contrat dans les sept jours suivant sa signature.

Pendant ce délai de retractation l'acheteur peut donc se rétracter du compromis de vente sans avoir à justifier de sa décision auprès du vendeur.

L'objectif de la loi S.R.U est de protéger les acquéreurs qui ne préparent par leur projet contre un achat impulsif qu'ils auraient à regretter et de permettre à ceux qui n'ont pas engagé de véritable réflexion avant de signer de rompre l'avant-contrat.

7 jours pour se rétracterC'est le cas de nombreux locataires qui achètent dès la première visite.

Il est conseillé de prendre son temps et d'effectuer plusieurs visites du bien à plusieurs moments de la journée pour ne pas regretter sa décision.

Il faut d'autre part évaluer parfaitement son budget et l'ensemble des charges futures comme la taxe foncière, le chauffage ou les frais de déplacement.

Enfin, il est préférable de se donner un délai de réflexion suffisant plutôt que de devoir faire valoir son droit de retractation une fois signé le compromis de vente.

Le compromis de vente : un contrat sous conditions

Le délai de sept jours commence à courir à compter du lendemain de la réception de l'avant-contrat. Celui-ci doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de remise en main propre, le délai commence à courir à partir du jour de la signature.

Pendant le délai de rétractation du compromis de vente, aucun acompte ne doit être versé sauf si la signature a lieu chez un professionnel qui dispose d'une garantie financière. C'est le cas d'un agent immobilier ou d'un notaire.

En cas de résiliation, l'acompte versé doit être restitué dans un délai maximum de 21 jours.
Notez que cette mesure était en vigueur pour l'achat d'un bien immobilier neuf sur plan (appartement en V.E.F.A ou construction d'une maison individuelle).

En dehors de la faculté de retractation, la validation du compromis de vente reste suspendue à la réalisation des clauses suspensives comme la clause d'obtention de prêt. En cas de refus du financement par un ou plusieurs organismes de crédit, le compromis est considéré comme caduc.

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