La Convention d’Indemnisation Directe des assureurs
Définition de la convention cidre
La convention CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en Dégâts des Eaux passée entre la plupart des assureurs s’applique depuis le 1er janvier 2002. Elle permet d’accélérer le remboursement des sinistres inférieurs à 1600 euros HT pour les dommages matériels et 800 euros HT pour les dommages immatériels en évitant d’avoir recours à une expertise contradictoire.
En contrepartie du bénéfice de la convention cidre, l’assuré s’engage à ne pas établir de recours à l’encontre de l’assureur.
La convention cidre pour le locataire
La gestion d’un dégât des eaux peut vite devenir un cauchemar pour un locataire. Les responsabilités n’étant jamais évidentes à déterminer, le dossier risque de naviguer entre l’assurance du locataire et celui du propriétaire.
Et lorsque le sinistre touche également le voisin, voir les parties communes d’un immeuble, la situation peut rapidement devenir inextricable.
En cas de sinistre, le locataire sera indemnisé dans le cadre de la convention cidre pour les améliorations apportées dans le logement à la seule condition d’obtenir l’accord du propriétaire.
Celui-ci devra signer une « autorisation de désistement ». Dans ce cas, c’est le locataire qui percevra l’indemnité de la part de l’assureur.
Applications pratiques (article 3.1211)
L’objectif de la convention est de faciliter le règlement et d’éviter les litiges, le même sinistre pouvant, par ailleurs, être réglé en convention CIDRE pour l’assuré victime hors champ d’application CIDRE pour un autre assuré.
Pour faire simple, la convention cidre s’applique de la manière suivante : l’assureur de la personne qui occupe le logement, le locataire par exemple, prend en charge les dégâts subits par le mobilier ou l’embellissement et l’assureur du propriétaire du logement rembourse les dommages subits par les biens immobiliers.
Elle s’applique sur la France et les DOM-TOM et pour des sinistres considérés assurables et provenant de :
- Fuites
- Ruptures de canalisations
- Débordements
- Chauffages
- Appareils sanitaires
- Infiltrations provenant du toit
Elle assure à l’assureur une valeur à neuf sans aucune franchise et sans application de coefficient de vétusté si celui-ci n’est pas supérieur à 25%. En cas d’accord de la proposition de l’assureur, en dehors de l’application de la convention cidre, un expert pourra être nommé.
C’est en principe l’assurance du la personne victime du sinistre qui le nomme et qui prend en charge ses honoraires.
En contrepartie, l’assureur de la personne ayant subi le sinistre abandonne tout recours.
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