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La déclaration de sinistre en cas de dégât des eaux

En cas de degats des eaux, un locataire peut se retrouver en difficulté, même avec une bonne assurance habitation. De plus, si le sinistre affecte le logement d’un de vos voisins, le problème risque d’être encore plus compliqué.

Déclaration de degats des eaux pour un locataire

Pour un locataire, la déclaration de dégâts des eaux sera différente suivant que le sinistre affecte uniquement son logement ou également celui de vos voisins.

Si seul le logement du locataire est concerné

Dès le dégat des eaux constaté, vous devez, en tant que locataire, établir une déclaration de sinistre auprès de votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception et ce, dans un délai maximum de cinq jours à compter de la constatation soit sur papier libre soit sur un constat que vous aura fournit votre assureur

Si d’autres logements que celui du locataire ont été touchés par le degat des eaux

Les degats des eaux chez un locataireSi le dégat des eaux a touché d’autres logements que celui du locataire ou affecté les parties communes de votre copropriété, vous serez contraint de remplir un constat amiable avec chaque personne concernée, c'est-à-dire vos voisins ou le syndic.

La déclaration de degats des eaux du locataire doit comporter toutes les précisions relatives au sinistre :

  • Date à laquelle il est intervenu
  • Circonstances
  • Précisions sur les dommages
  • Coordonnées des personnes touchées le cas échéant

L’indemnisation

En cas de sinistre, l’indemnisation du dommage peut concerner :

  • Le mobilier
  • Le logement lui-même
  • Le logement d’un ou plusieurs tiers

Rappelons que la souscription d’un contrat d’assurance multirisque habitation est obligatoire.

Lisez attentivement votre contrat et notamment le chapitre des exclusions prévues dans les conditions générales.

En aucun cas le montant de l’indemnisation ne peut dépasser la valeur du bien.

L’expertise

Lorsque le montant des dégâts atteint une certaine somme (suivant les contrats), l’assureur peut demander une expertise. L’expert aura pour rôle de déterminer les causes du sinistre et d’évaluer le préjudice et de proposer une indemnisation qui ne peut en aucun cas dépasser la valeur réelle.

La convention CIDRE

La convention CIDRE ( Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eeaux), passée entre la plupart des grandes compagnies d’assurance a pour but de faciliter l’indemnisation des dégats des eaux du locataire et d’accélérer le processus de règlement. Elle entre en vigueur pour tous les sinistres jusqu’à 1600 € pour les dommages matériels et 800 pour les dommages immatériels.

Toutefois, l’assuré s’engage lorsque le remboursement entre dans le cadre de la convention CIDRE à n’engager aucun recours contre l’assureur.

Recours du locataire lors d’un sinistre

En cas de mauvaise indemnisation du degat des eaux, le locataire peut se retourner contre le propriétaire et le mettre en demeure d’effectuer les travaux non pris en charge par l’assurance.

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