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Les prélèvements sociaux sur le revenu du capital

La nouvelle Loi de Finances pour 2013 modifie les prélèvements sociaux. Toutefois, si la nature des cotisations est modifiée, le taux global reste inchangé à 15,5%.

Après être passés de 11% à 12,1% en janvier 2009 pour participer au financement du RSA puis s'être élargis à la garantie décès au 1er janvier 2010, les prélèvements sociaux avaient fait un nouveau bon en avant au 1er juillet 2012.

On pouvait donc craindre que les modifications de la Loi de Finances 2013 sur les revenus des placements alourdissent encore un peu plus l'addition. Il n'en est rien et le taux global de 15,5% est maintenu.

Les différents prélèvements sociaux pour 2013

Comme l’ensemble des opérations de placement, les revenus de l’assurance vie sont soumis à  prélèvements sociaux dont le taux global se décompose comme suit :

  • CSG (cotisation sociale généralisée): 8,2%
  • Prélèvement social : 4,5% (au lieu de 5,4%)
  • CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale): 0,5%
  • Prélèvement de solidarité : 2%
  • Contribution additionnelle : 0,3%

Ces prelevements sont destinés à combler les différents déficits des régimes sociaux.

Rappel : la règle concernant les prélèvements sociaux des contrats d’assurance vie n’est pas la même suivant qu’il s’agit d’un contrat multi supports ou d’un contrat mono support.

Concernant les contrats d’assurance vie multisupports, les prélèvements sociaux ne sont ponctionnés qu’en cas de sortie, c’est- à dire lors d’un rachat partiel ou total du contrat.

Ainsi, jusqu'à la Loi de finances 2010, les  dénouements en cas de décès permettaient au contrat d’échapper totalement aux prélèvements sociaux. Ce qui n’est pas le cas des contrats mono-support (fonds en euros) qui subissent ces prélèvements chaque année.

Prélèvements sociaux sur le capital décès des contrats multi supports

Les prelevements sociaux sur l'assurance vie en FranceC’est pourquoi les règlements décès des contrats d’assurance vie multi supports subissent le même sort depuis le 1er janvier 2010.

Pour les contrats mono-support, les intérêts de l’année subiront les prélèvements sociaux

Contrairement aux habitudes de la loi française, l’effet de la mesure est rétroactif puisque sont concernés tous les contrats d’assurance vie multi supports, quelle que soit leur date de souscription.

Cette mesure porte un coup supplémentaire aux avantages fiscaux de l’assurance.
Contrats exonérés des prélèvements sociaux

Toutefois, certains contrats continuent de bénéficier d’une exonération. Parmi eus, les contrats rente-survie ou contrats handicaps.

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