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Quels recours si ma demande de surendettement n’est pas recevable ?

Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France n’offre aucune garantie quant à la décision finale. Si la commission de surendettement juge que votre dossier est irrecevable, sachez toutefois que cette décision peut être contestée

La réception de la notification

La réponse vous a été transmise par un courrier recommandé et détaille les raisons qui ont motivées ses membres à juger que votre demande était irrecevable.

Sachez que le seul fait d’être confronté à des difficultés financières n’est pas suffisant pour être en situation de surendettement. Il faut que cette situation devienne inextricable et que le ménage ait épuisé toutes les solutions qui s’offraient à lui.

Organiser le recours

Les recours contre la décision de la commissionA compter du jour où vous recevez le courrier, vous disposez de 15 jours pour contester la décision. Ne cédez pas au premier réflexe qui consiste à répondre à la commission en disant simplement que le jugement des membres est injuste, même si vous le pensez.

Votre réponse doit soit porter sur des faits nouveaux que vous êtes en mesure de prouver, soit apporter des compléments d'information.

Il faut donc mettre à profit les quinze jours dont vous disposez pour organiser votre réponse. Réunissez des preuves complémentaires. Si certains documents n’ont pas été joints à votre dossier lorsque vous avez saisi la commission, tentez d'en récupérer des copies auprès des organismes concernés.

N’hésitez pas à demander l’assistance d’une assistante sociale pour vous aider dans la rédaction de votre réponse. Vous pouvez vous adresser au service social de la mairie de votre domicile pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide gratuite.

Pensez à transmettre votre réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception. C’est le juge du Tribunal d’Instance qui prendra la décision. Il pourra demander à la commission de revoir sa position ou bien alors décider de la fin de la procédure. Si tel est le cas, vous ne disposerez plus d’aucuns recours.

La procédure de surendettement: lire le dossier

Absence de réponse de la commission

Même si la situation n’est pas très fréquente, sachez qu’en cas d’absence de réponse de la part de la commission et ce, dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier de surendettement, tous les taux d’intérêts des crédits en cours (prêts immobiliers et à la consommation) seront ramenés au taux d’intérêt légal(1).

(1) : taux mensuel à mai 2013 : 0,04%

Trouver un organisme de crédit pour restructurer ses dettes

Si la commission vient de juger votre dossier irrecevable et que votre situation actuelle est due à un endettement trop important, vous pouvez tenter de restructurer vos dettes. Pour cela, vous pouvez vous adresser à un courtier qui vous proposera de regrouper vos prêts en un seul et de rallonger la durée.

Sachez que cette solution se révèle particulièrement coûteuse. Pensez à demander le montant des honoraires que prend votre intermédiaire et n’hésitez pas à faire jouer la concurrence.

Attention : plusieurs banques spécialisées dans la restructuration de crédits proposent des prêts à taux variables. Ces solutions sont dangereuses à long terme. Il est conseillé de repartir sur un crédit à taux fixe pour garder la maîtrise de son budget.

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Taux fixes immobiliers 20/08/17

7 ans 1.95%
10 ans 2.35%
15 ans 2.60%
20 ans 2.90%
25 ans 3.15%
30 ans 3.65%