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Comment la commission de surendettement analyse ma demande

Si vous avez déposé un dossier à la Banque de France, voici les règles qui vous permettront de comprendre comment la commission de surendettement analyse le dossier. Ce processus suit un formalisme strict et nécessite que vous vous montriez patient, sans pour autant avoir la garantie que votre demande sera acceptée.

Que se passe à réception de la demande ?

Votre demande atterrit sur le bureau du secrétariat de la commission. Dans les 48 heures, elle vous adresse par écrit une attestation de dépôt. Celle-ci ne présage en rien de la réponse future, le document ne sert qu’à vous assurer que le secrétariat a bien reçu votre dossier.

Fichage au FICP

Dans le même temps, ce dernier va procéder à votre inscription au Fichier National des Incidents de Paiement. Cette action a pour conséquence d’alerter automatiquement les banques et organismes de crédit. Votre banquier sera donc le premier alerté par votre démarche tout comme chaque créancier et personne cautionnaire.

L’examen de votre dossier par le secrétariat

Delais de reponse de la commission de surendettementVotre formulaire et l’ensemble des pièces qui constituent votre dossier vont faire l’objet d’une étude minutieuse, la commission de surendettement disposant de trois mois pour vous apporter une réponse. Sachez que la procédure lui permet à tout moment de s’adresser directement à vos créanciers pour demander des compléments d’information.

Sachez qu’en cas de demande d’information complémentaire, vous disposez d’un délai d’un mois pour transmettre les pièces sous peine de voir votre dossier classé sans suite.

En quoi consiste l’étude du dossier ?

L’étude va porter plus particulièrement sur le niveau de l’endettement. Rappelons que le seul fait d’avoir des difficultés à rembourser ses dettes ne saurait constituer une situation de surendettement.

Celle-ci s’analyse par rapport à une situation globale et à l’incapacité prouvée du ménage à surmonter ses difficultés financières.

Le secrétariat va également vérifier que l’origine des dettes n’est pas à caractère professionnel, l’inscription étant réservée aux particuliers. D’autre part, il s’agira pour la commission de s’assurer que le demandeur est de bonne foi.

Elle peut ainsi être amenée à rencontrer les tiers concernés (bailleurs, administrations, banques. Organismes de crédit…). Elle peut également digilenter une enquête auprès des organismes sociaux

Important : vous pouvez demander à être reçu par la commission si certains éléments de votre dossier nécessitent des éclaircissements.

La délibération de la commission

Une fois que le secrétariat a terminé l’analyse du dossier, la commission se charge de dresser un état de la situation financière qui est transmis à tous les intéressés. Cette action a pour effet de suspendre le calcul des intérêts et pénalités de retard. Les décisions seront prises lors d’une délibération entre les sept membres de la commission (1).

(1): les membres peuvent toutefois délibérer si au moins 4 d’entre eux sont présents.

Les membres de la commission sont tenus au secret (en dehors de la divulgation d'informations aux personnes concernées par le dossier). La réponse de l’examen de la commission de surendettement, qu'elle vous soit favorable ou non vous sera transmise par courrier recommandé. Vous disposerez alors d’un mois pour faire appel.

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