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Comment saisir la commission de surendettement ?

Les ménages en difficulté ne savent pas toujours comment s’exerce un recours auprès de la Banque de France. La situation douloureuse qu’ils traversent et des dispositions complexes les empêchent parfois de comprendre la marche à suivre. Voici nos conseils pour saisir la commission de surendettement.

Puis-je exercer un recours auprès de la commission ?

Tout particulier ayant sa résidence principale en France, quelle que soit sa nationalité peut faire une demande auprès de la Banque de France.

En revanche, si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale, la commission de surendettement n’est pas habilitée à traiter votre dossier, même si votre demande concerne des dettes non professionnelles.

Vous devez être de bonne foi. Si vous faite une fausse déclaration ou si vous avez falsifié des documents lors de la constitution de votre dossier, votre demande sera jugée irrecevable.

À savoir : les particuliers qui résident en Alsace ainsi que les habitants de la Moselle bénéficient d’un régime spécifique.

Comment constituer un dossier de surendettement ?

Comment faire pour saisir la commission départementale

Il faut tout d’abord vous procurer un formulaire (Réf. Cerfa n°13595*01). Vous pouvez soit télécharger le document directement sur le site de l’administration française (le lien vous est communiqué à la fin de l’article) soit vous rendre auprès des bureaux de la Banque de France les plus proches de votre domicile.

Plusieurs bureaux d’accueil et d’information sont également à votre disposition dans chaque département.

Le dossier de surendettement fait 11 pages et il sera peut-être utile de vous faire assister. N’hésitez pas à demander l’aide d’une assistante sociale. Pour cela, vous pouvez vous renseigner auprès des services sociaux de votre mairie. Il vous est demandé de fournir tous les justificatifs liés à votre situation financière. Ne remettez pas un dossier incomplet. Vous ne feriez que rallonger les délais de la procédure.

Si certains documents en sont plus en votre possession, demandez des duplicata auprès des services concernés (administrations, organismes de crédit, banques…). Précisez que votre situation de surendetté est un cas d'urgence afin de recevoir les documents au plus vite. Votre devez de plus joindre un courrier où vous demandez expressément l’aide de la commission de surendettement. Vous trouverez ci-dessous un modèle que vous pouvez reproduire et utiliser.

Modèle de lettre

Madame, Monsieur,

La dégradation de ma situation financière fait qu’aujourd’hui je ne peux plus honorer mes dettes. Ayant puisé toutes les solutions et ne pouvant plus m’en sortir, il m’est apparu nécessaire de saisir la commission de surendettement afin d’obtenir un règlement à l’amiable avec mes créanciers.

Je suis actuellement (marié, célibataire, j’ai …. enfants à charge). Le montant total de mes dettes s’élèvent à ……..€ et je dois régler chaque mois …..€ pour mes crédits. Mon salaire net est de ……….€ et je perçois ………€ d’allocations.

Je suis propriétaire de ma résidence principale (ou je suis locataire de mon logement et mon loyer mensuel est de ……..€).

J’ai été interdit bancaire en date du …..Des procédures à mon encontre ont été engagées. (Préciser de quoi il s’agit : expulsion, saisie…)

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Lieu, date et signature

Pensez à dater et signer votre lettre, joignez la à votre dossier. Transmettez-le à la commission départementale en recommandé avec accusé de réception (vous trouverez l’adresse sur le site de la Banque de France ou dans les pages jaunes).

Délai de réponse

Dès réception, la commission de surendettement vous transmettra une preuve de dépôt. Dès lors, elle procédera à votre inscription au FICP (fichier des incidents de paiment). Les membres se réuniront et décideront si votre demande est recevable ou non. La réponse vous sera alors transmise par écrit. Le délai de réponse peut être plus ou moins long.Si toutefois, aucune décision n’a été prise après trois mois, les intérêts de vos prêts en cours seront ramenés pendant une période d’un trimestre au taux d’intérêt légal (0,04% pour 2013).

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10 ans 2.35%
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30 ans 3.65%