Les recours malveillants contre les permis de construire plus sévèrement sanctionnés

La mesure n°4 du plan d’investissement pour le logement prévoit d’alourdir les sanctions contre les recours abusifs contre les dépôts de permis de construire. Il est vrai que les manœuvres malveillantes se sont généralisées ces dernières années, retardant parfois de plusieurs mois la mise en chantier.

Les nouvelles mesures à venir

L’objectif est clair : permettre aux acteurs du logement social et notamment les promoteurs de travailler plus sereinement. Pour cela, il faut  parvenir à limiter les contentieux liés aux recours abusifs contre les permis de construire qui ne cessent de se multiplier ces derniers temps.

Des actions malveillantes sont aussi volontairement entreprises à l’encontre des promoteurs dans le seul objectif de monnayer le retrait du recours.

La jurisprudence montre que ces actes sont loin d’être isolés. Des condamnations ont d’ailleurs été prononcées à l’encontre de tiers dont la volonté manifeste de tirer parti de la situation et de soutirer de l’argent avait été prouvée. Dans certains cas, la justice a accordé des indemnités particulièrement élevées en faveur du bénéficiaire d’un permis lésé par un recours abusif d’un tiers.

C’est ce type de comportement que doit combattre la mesure numéro 4 du plan d’investissement pour le logement annoncé par le Président de la République.

Une des pistes envisagées pour limiter ces procédures consiste à relever le plafond des amendes prévues contre les recours abusifs, qui pourrait passer de trois mille à dix mille euros.

Il est prévu par ailleurs de diviser par deux le délai de réponse des recours légitimes.

Un groupe de travail, présidé par Daniel Labetoulle, ancien président de la Commission des sanctions de l'AMF sera formé et sera en charge de faire des propositions.

Recours administratif : mode d’emploi

Le législateur vous donne le droit de contester la légitimité d’un permis de construire. Si vous estimez que ce dernier comporte des irrégularités et à condition d’être directement concerné, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du maire dans les deux mois qui suivent l’apposition de l’affichage sur le lieu du futur chantier.

D’autre part, lorsque la situation l’exige, l’effet peut être suspensif dans l’attente de la décision du maire.

A noter qu’il est parfois difficile de dater avec certitude la date à laquelle l’affichage a été réalisé.

Si vous n’obtenez pas de réponse, vous avez la possibilité de saisir le juge du tribunal administratif et de formuler une demande en annulation.

Dans tous les cas, vous devez savoir qu’un recours abusif est punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000 €. C’est pourquoi, il est conseillé de recueillir un maximum d’informations sur le projet faisant l’objet du dépôt de permis, auprès des services d’urbanisme de la mairie et si nécessaire consulter un avocat spécialisé en droit d’urbanisme.

• Lire l'Article R741-12 du Code de Justice administrative

Intention manifeste de nuire

La justice a déjà prouvé que certains recours contre des permis de construire revêtaient un caractère de malveillance évident et qu’ils avaient été déposés dans le but manifeste de nuire au promoteur où d’en tirer bénéfice en monnayant le retrait.

Sélection d'articles sur le même thème

• La taxe additionnelle sur les plus-value immobilières
• Toutes les aides pour un premier achat
• Conditions du PTZ Plus 2013
• Constituer un dossier de financement immobilier