La taxe additionnelle sur la plus-value de cession

Qui est concerné par la surtaxe ?

Seules les cessions assujetties à la fiscalité immobilière dont la plus-value nette taxable dépasse 50 000 € sont concernées par la taxe additionnelle, c'est-à-dire les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013.

• Les biens destinés à la location neufs et anciens
• Les résidences secondaires
• Les terrains à bâtir
• Les locaux commerciaux
• Les locaux industriels

Combien devrez-vous payer ?

La Loi n°2012-1510 du 29/12/2012 a instauré un taux d’imposition qui varie en fonction du montant de la plus-value et qui se situe entre 2 et 6 %. Pour les trois ans à venir, les fonds prélevés seront reversés à la Caisse de garantie du logement locatif social et serviront à développer les logements locatifs sociaux et à la rénovation urbaine.

Pour calculer la surtaxe immobilière, vous devez tout d’abord déterminer l’assiette imposable, c'est-à-dire le gain net réalisé dans l’opération puis appliquer le barème suivant.

Quand paie t-on l’impôt?

Vous devez régler la taxe additionnelle le jour de l’acte authentique en même temps que l’imposition forfaitaire. C’est le notaire qui se charge d’établir la déclaration fiscale et vous reversera le produit de la cession, nette d’impôt immobilier au vendeur.

Fil d’actualité

L’abattement de 20% sur les cessions 2013 prévu dans la Loi de Finances a été rejeté par le Conseil Constitutionnel.

Cas des ventes réalisées avant le 7 décembre 2012

Si la signature de l’avant-contrat est antérieure au 7 décembre 2012, vous êtes exonéré de la surtaxe immobilière. Cette mesure ne vaut toutefois que pour les promesses ou les compromis ayant acquis une date certaine au regard de l’Article 1328 du Code Civil. C’est le cas si vous avez confié la rédaction de l’avant-contrat à un notaire. En revanche, si la signature a eu lieu sous seing privé, il faut que l’acte ait été constaté par un officier public.