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> Immobilier

Peut-on annuler une promesse unilatérale ?

Le type d’avant contrat détermine la nature des rapports entre acheteurs et vendeurs. Ainsi, les conditions d’annulation d’une promesse de vente sont différentes de celles qui encadrent le compromis.

Nous allons voir les 3 situations qui permettent à l’acheteur d’annuler une promesse de vente :

  1. La résiliation dans les 7 jours qui suivent la signature.
  2. La non- réalisation d’une clause suspensive.
  3. Le renoncement au droit d’option.

Vous trouverez en bas de page un lien qui vous proposera différents modèles gratuits de lettre de renonciation à utiliser en fonction de votre cas.

Le délai de rétractation

Le bénéfice du délai de rétractation est conféré par l'Article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation à tous les signataires d’une promesse unilatérale.

Il permet de se rétracter dans les 7 jours à compter du lendemain de la réception de la première présentation de la promesse (ou de sa remise en main propre si vous signez par l’intermédiaire d’un professionnel) et ce, sans avoir à justifier du motif de sa décision.

Nous vous conseillons de notifier votre rétractation par un courrier recommandé avec accusé de réception.

La non-réalisation d’une clause suspensive

Annuler une promesse d'achat
Une autre possibilité pour l’acheteur de "sortir" du contrat provient de la non-réalisation d’une clause suspensive. Si la clause d’obtention d’un prêt immobilier est d’ordre public, d’autres conditions peuvent être ajoutées et restent à la libre appréciation des deux parties. Nous vous invitons à lire par ailleurs notre dossier sur les différentes conditions suspensives.

Le contrat peut ainsi prévoir :

  1. L’obtention d’un certificat d’urbanisme
  2. L’absence de servitudes pouvant grever le bien immobilier
  3. L’obtention du permis de construire

Si vous êtes confronté à un refus de prêt, vous devez informer les vendeurs sans tarder et transmettre une attestation de refus de la banque. Attention : pour que celle-ci soit valable, elle devra correspondre en tous points aux éléments qui figurent dans l’avant-contrat.

Le renoncement au droit d’option

La faculté qu’a le bénéficiaire de la promesse de vente de ne pas lever l’option ne doit pas être confondue avec le délai de rétractation. En renonçant à son droit d’option, l’acheteur abandonne l’indemnité d’immobilisation qui restera acquise au vendeur. Pour mémoire, celle-ci ne peut être inférieure à 5%.

Modèles d’annulation

Vous trouverez sur ce lien Trois modèles de lettres de renonciation pour chacune des situations que nous avons passé en revue. Elles font références aux textes de Loi et vous permettront de faire respecter vos droits.

Textes légaux

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