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Les nouvelles conditions du prêt à taux zéro pour 2013

Le décret sur le nouveau prêt à taux zéro a été promulgué au JO. Il est entré en vigueur à effet du 1er janvier 2013. Les modifications portent d’une part sur un assouplissement des conditions de remboursement avec la mise en place d’un différé plus important pour les plus modestes et sur un durcissement des conditions d’accès avec la suppression d’une tranche. Enfin, seuls les bâtiments respectant la réglementation thermique bénéficieront désormais de l'aide. Un point complet avec nos experts

Un PTZ social qui ne coûtera pas cher à l’Etat

Ceux qui espéraient que le nouveau PTZ plus 2013 alloit à nouveau bénéficier à l'immobilier ancien en sont pour leurs frais. Malgré la grave crise que subit le marché du logement, les pouvoirs publics donnent un (léger) coup de pouce à l’accession sociale mais limitent toujours le bénéfice de l’aide aux les seules acquisitions dans le neuf, au grand dam des agents immobiliers.

L’estimation du coût net du nouveau dispositif pour l’année 2013 fait état d’une dépense de 810 millions d'euros. Ces chiffres prouvent une fois de plus que la sortie de crise ne viendra pas du soutien des pouvoirs publics dont les finances sont exsangues. Rappelons par ailleurs que la prise en charge des intérêts s’établit sous forme de crédit d’impôt dont bénéficient les banques.

Un différé total de 14 ans pour les ménages les plus modestes

Aide à l'accession 2013Conformément à ce qu’avait laissé entendre Cécile Duflot, l’aménagement permettra de rendre plus efficace le dispositif d’aide en permettant aux emprunteurs les plus modestes de se concentrer sur le remboursement du seul prêt principal.

Malheureusement cette mesure reste limitée aux deux premières tranches et seule la première bénéficiera d’un véritable coup de pouce avec un différé de remboursement de 14 ans de nature à améliorer la capacité de remboursement de manière significative. Les ménages appartenant à seconde tranche devront se contenter d’un différé de 5 ans qui ne sera pas de nature à améliorer leur plan de financement.

Dans les deux cas, les emprunteurs devront lisser les mensualités des différents prêts pour éviter des paliers de remboursement. Les autres tranches sont totalement exclues et devront rembourser le PTZ Plus dès la première année.

Supression de la tranche la plus élevée

Respecter la norme RT 2012Concernant  la suppression de la tranche la plus élevée (43 500 euros), doit-on croire que les pouvoirs publics ne sont pas au fait des prix du marché ? Cette mesure laissera au banc 15 000 foyers qui vont être exclues de l’aide. Un PTZ "social" destiné aux les plus modestes doit-il se faire au détriment des autres.

Ce seront donc 5 profils désormais qui détermineront l’obtention de l’aide contre 6 auparavant.

Rappel : c’est le revenu fiscal de référence de N-2 (ou de N-1 s’il n’est pas connu) qui doit être pris en compte pour calculer le montant du PTZ.

Des logements respectant la réglementation thermique RT 2012

D’autre part, la performance énergétique est plus que jamais à l’ordre du jour. Le logement devra se conformer à la réglementation thermique en la matière (RT 2012) pour bénéficier du prêt en 2013 alors que jusqu’à présent le PTZ était ouvert aux bâtiments non BBC.

Références juridiques

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Taux fixes immobiliers 21/02/19

7 ans 1.95%
10 ans 2.35%
15 ans 2.60%
20 ans 2.90%
25 ans 3.15%
30 ans 3.65%