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Comment sont calculés les émoluments du notaire ?

Vous achetez un bien immobilier et vous vous demandez à combien se montent les honoraires du notaire ? Ce article vous donne tous les détails sur les émoluments que perçoit le cabinet chargé de rédiger l’acte de vente.

Montant maximum des honoraires du notaireAvant toute chose, rappelons que les frais de notaire ne sont pas constitués par la seule rémunération de l’officier ministériel qui est chargé d’authentifier l’acte.

En effet, ils sont formés pour une grande part de frais et taxes qui iront dans la poche de l’Etat et pour une petite part des débours, c'est-à-dire des frais réglés par le notaire à la place de l’acquéreur. Les honoraires représentent en réalité une part minime des frais payés par l'acquéreur au notaire.

 

Les éléments qui composent les frais de mutation (biens de plus de 5 ans)

Les taxes

Règlementées par l'Etat, les taxes sont reversées par le notaire au trésor public et aux différentes collectivités locales. Le cabinet notarié joue alors le rôle de collecteur d’impôts.

  • Reversées à l'Etat : la taxe de publicité foncière t (3,80 %) et les frais d’assiette et de recouvrement (2,37 %), calculés sur la taxe de publicité foncière.
  • Reversée à la commune du lieu d’acquisition : la taxe additionnelle est  (1,20%)

Enfin, lorsque une inscription hypothécaire est ordonnée par la banque, il faut rajouter le salaire du conservateur des hypothèques, qui se monte à 0,10% du prix du bien immobilier.

Les débours

Les différentes formalités accomplies par le notaire l’amènent à régler certains frais en lieu et place de l’acheteur. Ceux-ci feront partie du montant final à verser par l’acheteur

Composition des honoraires du notaire

Ils sont déterminés par les pouvoirs publics et se composent d’une partie variable, fonction du prix de vente et d’une partie fixe, qui dépend du temps passé à accomplir les différentes formalités liés à l’acte authentique. A noter qu'il ne s'agit nullement d'un plafonnement mais d'un tarif imposé puisque le notaire n'a pas le droit de baisser sa rémunération.

Les émoluments proportionnels

Depuis 1978, le tarif des émoluments proportionnels est le même, quel que soit le lieu d’acquisition. Cette part des honoraires du notaire est établie suivant un barème qui fonctionne par tranche de prix de vente. Ils sont arrondis au franc le plus proche.

Tableau des émoluments proportionnels correspondant à une mutation de propriété

Tranche de prix de ventePourcentage d'émoluments proportionnels
De 0 à 6 500 €4 %
De 6 500 € à 17 000 €1,65 %
De 17 000 à 60 000 €1,10 %
Au dessus de 60 000 €0,8 %

Les émoluments fixes

Les émoluments fixes rémunèrent le notaire pour l’ensemble des travaux qu’il accomplit pour élaborer et authentifier l’acte. Là encore, les barèmes sont règlementés par les pouvoirs publics et fonctionnent sur la base d’une unité de valeur (U.V), qui est fixée à l’heure actuelle à 3,90 € HT.

Chaque formalité fait l’objet d’une tarification indiquant le nombre d’unités de valeur que nécessite son accomplissement. (Le tableau des actes et des U.V correspondantes est fixé par décret).

Comme on peut le voir, les honoraires du notaire ne représentent qu’une partie de l’ensemble des frais lié à l’achat immobilier, sachant qu’en tant qu’officier ministériel, celui-ci est investi d’une mission de service public et joue un rôle de conseil et de contrôle qui sécurise le processus d’acquisition.

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