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regime assurance maladie obligatoire et cmu couverture universelle
Définition du régime d’assurance maladie obligatoire
Le régime de l’assurance maladie obligatoire peut se définir comme étant la branche de la sécurité sociale qui a trait à l’organisation des dépenses de santé : maladie, maternité et invalidité. L’autre grand domaine étant celui de la retraite.
Fonctionnement de l’assurance maladie obligatoire
Le financement
Pour financer ses quelque 50 millions de bénéficiaires, le régime d’assurance maladie obligatoire repose sur la solidarité entre les assurés sociaux. Les cotisations obligatoires des salariés et des entreprises qui représentent les deux tiers des recettes et la Cotisation Sociale Généralisée (C.S.G) un tiers.
Il est à noter qu’une partie de ce prélèvement social est déductible de l’impôt sur le revenu.
Les taxes prélevées sur le tabac et l’alcool représentent, quant à elles, moins de 2% des ressources.
La gestion de l’assurance maladie obligatoire
L’assurance maladie obligatoire est gérée par les partenaires sociaux, c'est-à-dire les syndicats de salariés, du moins les plus représentatifs (CGT, CFDT, FO, CGC…) et les organisations patronales (MEDEF, CGPME…). Elle comprend trois régimes distincts :
- Le régime général des salariés qui représente plus de 8 personnes sur 10.
- Le régime des indépendants, géré depuis 2008 par le R.S.I (Régime Social des Indépendants) qui comprend les travailleurs non salariés (TNS), c'est-à-dire les artisans, les professions libérales et les commerçants.
- Le régime agricole géré par la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) qui gère à la fois les salariés et les exploitants indépendants.
La couverture maladie universelle : C.M.U
La CMU de base : l’assurance maladie universelle
L’assurance maladie universelle (C.M.U) couvre l’ensemble des protections de base obligatoires en matière de santé. Elle est destinée aux personnes qui résident en France depuis au moins 3 mois sans condition de ressource qui ne sont pas couvertes par aucun régime. Une cotisation est néanmoins exigée à partir d’un certain niveau de revenus.
La CMU complémentaire
La CMU complémentaire est une protection gratuite réservée aux personnes les plus démunies qui fonctionne comme une mutuelle. Elle bénéficie aux personnes résidant en France depuis plus de trois mois qui ne dépassent pas un certain plafond de revenus.
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| 7 ans | 3.05% |
| 10 ans | 3.08% |
| 15 ans | 3.58% |
| 20 ans | 3.85% |
| 25 ans | 3.90% |
| 30 ans | 4.15% |