Taux nominal

Le taux d'usure d'un crédit est défini par l’article L 313-3 du code de la consommation "constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues".

Pour exemple chaque trimestre, si les taux effectifs moyens du crédit immobilier aux particuliers sont de 5%, le taux d'usure correspond sera de 6,67%. Aucun organisme de crédit ne peut alors vous accordez un prêt supérieur au taux d'usure.

Les articles L313-4 et L 314-5 définissent les peines encourues par quiconque consent un prêt usurier;

Extrait de l’article L 313-5 : « Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L. 313-3 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. »

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Taux fixes immobiliers 13/02/12

7 ans	3.05%
10 ans	3.08%
15 ans	3.58%
20 ans	3.85%
25 ans	3.90%
30 ans	4.15%

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