Taux nominal

Définition

Le taux d'usure d'un crédit est défini par l’article L 313-3 du code de la consommation qui fait mention de prêt usuraire dès lors que le taux effectif global d'un crédit excède - au moment où il est consenti - de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué par les banques pour des opérations de même type dans les trois mois qui précèdent la souscription de l'emprunt.

Il est à noter que si la législation a prévu des sanctions à l'encontre des banques fautives lorsque le prêt concerne les particuliers, aucun délit n'est punissable lorsqu'il s'agit de crédit professionnel.

Exemple

Pour exemple, si les taux effectifs moyens du crédit immobilier proposé aux particuliers par les organismes de financement sont de 5% au cours d'un trimestre, le taux d'usure sera fixé à :

5 + (5*33%) = 6,67%

Aucune banque ne pourra alors vous accorder un prêt d'un taux supérieur à 6,67%

Fixé chaque trimestre par la Banque de France

Le seuil est déterminé par La Banque de France trimestriellement par catégorie de prêts. Les emprunts immobiliers d'une part, répartis en trois types différents: taux fixe, taux variable capé ou libre et taux de prêt relais et les crédits personnels d'autre part.

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Baromètre des taux

Taux fixes immobiliers 20/05/12

7 ans	3.05%
10 ans	3.08%
15 ans	3.58%
20 ans	3.85%
25 ans	3.90%
30 ans	4.15%

Lexique

Expressions, mots clés, acronymes, sigles spécifiques