Commission de surendettement

Fonctionnnement

Les commissions de surendettement ont été créées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, qui demandait un traitement particulier du surendettement. C'est la banque de France qui gère les commissions locales qui existent dans l'ensemble des grandes villes de France.

Chaque Commission est composée de :

Le préfet (président de la Commission)
Le trésorier-payeur général (vice président)
Le directeur départemental des services fiscaux
Le représentant local de la Banque de France
Un représentant des organisations de consommateurs
Un représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Un juriste
Un conseiller en économie sociale et familiale.

La commission commencera par procéder à l'examen de l'admissibilité de la demande de surendettement, puis elle dressera un état global de votre situation financière. Elle tâchera également de négocier un plan de remboursement échelonné à l'amiable, entre vous et l'ensemble de vos créanciers. Enfin, elle pourra recommander certaines mesures.

Rapprocher l'emprunteur et ses créanciers

Toutefois, rien n'oblige vos débiteurs à suivre ses recommandations, la Loi ne pouvant interdire un débiteur à réclamer le paiement de la dette. En revanche, si la commission juge que la banque a agi à la légère en octroyant un prêt ou si elle a commis une infraction, elle pourra prendre des mesures pour annuler l'emprunt ou tout au moins en limiter les effets.

Sachez en outre qu'une fois votre dossier déposé, vous serez automatiquement inscrit au Fichier des Incidents de Paiement (FICP).

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