Commission de surendettement

Les commissions de surendettement ont été créées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, qui demandait un traitement particulier du surendettement. C'est la banque de France qui assure le traitement administratif des commisons. Dans chaque département, une commission existe.

Chaque Commission est composée de six membres :
- le préfet (président de la Commission),
- le trésorier-payeur général (vice président),
- le directeur départemental des services fiscaux,
- le représentant local de la Banque de France,
- un représentant des organisations de consommateurs,
- un représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
- un juriste,
- un conseiller en économie sociale et familiale.

La commission va procéder au départ à l'examen de l'admissibilité de votre demande, puis elle fait l'état total de votre endettement. Elle tâche puis négocier le plan à l'amiable de la restitution entre vous et vos créanciers et recommande certaines mesures.

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