Vous bénéficiez de la prime de déménagement distribuée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF), si vous cumulez les conditions suivantes.
La CAF prend en compte l’intégralité des frais engagés, plafonnés à :
La demande de prime de déménagement s’effectue auprès de la Caisse d’Allocation Familiale en remplissant deux documents :
Vous pouvez téléchargez les documents soit directement sur le site de la CAF, soit vous rendre à la caisse la plus proche de votre domicile.
Aucune indemnité ne sera versée sans justificatifs. Si vous avez fait appel à un déménageur, vous devez fournir la facture acquittée.
Celle-ci doit mentionner les adresses de départ et d’arrivée, la date du transport ainsi que le type de règlement de la facture.
Si vous vous chargez vous-même du transport, vous devez produire les preuves de tous les frais engagés (factures de location de véhicule, péages…).
Vous devez en outre déclarer les éventuelles aides perçues par d’autres organismes (prêt de l’employeur ou de l’Etat pour les fonctionnaires par exemple). Celles-ci seront déduites du montant que versera la CAF.
Bon à savoir : il est possible dans certains cas d’obtenir une avance sur présentation d’un devis. Renseignez vous auprès de votre CAF pour plus d’informations.
Il est possible de contester la décision de votre Caisse à condition de le faire dans les deux mois qui suivent la notification. Passé ce délai, vous n’aurez plus aucuns recours. Transmettez votre réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception à votre caisse et demandez à saisir la commission de recours amiable. Celle-ci se chargera de réétudier votre demande.
Si votre changement d’affectation occasionne un changement de résidence privée, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge. Pour cela Il suffit de transmettre votre demande auprès de l’Académie du lieu où vous êtes affecté dans les 12 mois qui suivent le changement de résidence et
Elle est fixée par décret et totalement indépendante des frais réels engagés. Elle est destinée à couvrir les dépenses liées au transport du mobilier. Son montant est fonction de la distance kilométrique qui sépare l’ancien et le nouveau logement.
Elle est destinée à rembourser le transport des personnes et se calcule sur la base du tarif SNCF en seconde classe si vous voyagez en train ou sur la base du barème kilométrique de l’administration fiscale si vous faites le trajet en voiture.
Distance | Indemnité forfaitaire | Indemnité variable | Indemnité totale |
< à 5000 kms | 568,50 € | 0,18 € X Vm | 568,94 + (0,18 x Vm) |
> à 5000 Kms | 1137,88 € | (0,07 x Vm) | 1 137,88 + (0,07 x Vm) |
Vm=volume de mobilier dans la limite autorisé |
Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité si votre mutation fait suite à une sanction disciplinaire, de même si vous déménagez suite à un départ en congé parental ou en congé formation.