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Aides au logement » La prime de déménagement

La prime de déménagement

Conditions pour obtenir la prime de déménagement de la CAF

Vous bénéficiez de la prime de déménagement distribuée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF), si vous cumulez les conditions suivantes.

  1. Vous attendez votre troisième enfant (ou au-delà) et vous entrez dans votre troisième mois de grossesse ou bien vous avez au moins trois enfants à charge et le plus jeune a moins de deux ans.
  2. Vous déménagez entre le premier jour qui suit le 3ème mois de grossesse et les deux ans du plus jeune enfant.
  3. Vous effectuez votre demande de prime de déménagement au plus tard 6 mois après avoir emménagé dans votre nouveau logement.
  4. Vous bénéficiez de l’APL (Aide personnalisé au logement) ou de l’ALF (Allocation de logement familial).

Faire une demande aupres de la CAF

Quel montant puis-je obtenir ?

La CAF prend en compte l’intégralité des frais engagés, plafonnés à :

  • 957,60 € si vous avez 3 enfants à charge
  • 1037, 40 € si vous avez 4 enfants à charge
  • + 79,80 € supplémentaire à compter du 5ème enfant

Comment remplir une demande ?

La demande de prime de déménagement s’effectue auprès de la Caisse d’Allocation Familiale en remplissant deux documents :

  • Le formulaire Cerfa n°11363 qui concerne la demande elle-même
  • Le formulaire Cerfa n°11423 de déclaration de situation.

Vous pouvez téléchargez les documents soit directement sur le site de la CAF, soit vous rendre à la caisse la plus proche de votre domicile.

Justifier tous les frais engagés

Demande de prime de demenagementAucune indemnité ne sera versée sans justificatifs. Si vous avez fait appel à un déménageur, vous devez fournir la facture acquittée.

Celle-ci doit mentionner les adresses de départ et d’arrivée, la date du transport ainsi que le type de règlement de la facture.

Si vous vous chargez vous-même du transport, vous devez produire les preuves de tous les frais engagés (factures de location de véhicule, péages…).

Vous devez en outre déclarer les éventuelles aides perçues par d’autres organismes (prêt de l’employeur ou de l’Etat pour les fonctionnaires par exemple). Celles-ci seront déduites du montant que versera la CAF.

Bon à savoir : il est possible dans certains cas d’obtenir une avance sur présentation d’un devis. Renseignez vous auprès de votre CAF pour plus d’informations.

Que faire en cas de refus

Il est possible de contester la décision de votre Caisse à condition de le faire dans les deux mois qui suivent la notification. Passé ce délai, vous n’aurez plus aucuns recours. Transmettez votre réclamation en courrier recommandé avec accusé de réception à votre caisse et demandez à saisir la commission de recours amiable. Celle-ci  se chargera de réétudier votre demande.

Montant de la prime de demenagement pour les enseignants

La prime de déménagement pour les fonctionnaires de l’Education Nationale

Si votre changement d’affectation occasionne un changement de résidence privée, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge. Pour cela Il suffit de transmettre votre demande auprès de l’Académie du lieu où vous êtes affecté dans les 12 mois qui suivent le changement de résidence et

Conditions cumulatives

  • Vous êtes fonctionnaire.
  • Vous déménagez au plus tôt 9 mois avant votre mutation.
  • Vous justifiez d’une ancienneté suffisante au poste que vous quittez : 5 ans depuis le dernier changement (ramené à 3 ans s’il s’agit de votre première mutation). Si votre demande fait suite à un changement d’affectation de votre conjoint lui-même salarié de la fonction publique, il n’y a pas de durée minimum à respecter.
  • Vous déménagez avec votre famille (conjoint et enfants) au titre de la résidence principale.

Montant

L’indemnité forfaitaire

Elle est fixée par décret et totalement indépendante des frais réels engagés. Elle est destinée à couvrir les dépenses liées au transport du mobilier. Son montant est fonction de la distance kilométrique qui sépare l’ancien et le nouveau logement.

L’indemnité variable

Elle est destinée à rembourser le transport des personnes et se calcule sur la base du tarif SNCF en seconde classe si vous voyagez en train ou sur la base du barème kilométrique de l’administration fiscale si vous faites le trajet en voiture.

Calcul de la prime de déménagement

DistanceIndemnité forfaitaireIndemnité variableIndemnité totale
< à 5000 kms568,50 €0,18 € X Vm568,94 + (0,18 x Vm)
> à 5000 Kms
1137,88 €(0,07 x Vm)1 137,88 + (0,07 x Vm)
Vm=volume de mobilier dans la limite autorisé

Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité si votre mutation fait suite à une sanction disciplinaire, de même si vous déménagez suite à un départ en congé parental ou en congé formation.

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