Nos exemples de lettre pour renoncer à une promesse
Voici différents modèles gratuits de lettres de renonciation à une promesse de vente (ou d’achat) à choisir suivant le cas de figure dans lequel vous vous trouvez. Les exemples de courriers sont à reproduire tels quels et à compléter.
Chaque lettre correspond à une situation donnée et fait référence aux textes réglementaires. On considère ainsi 3 situations qui peuvent amener l’acquéreur à annuler sa promesse de vente :
- La rétractation
- La non-réalisation d’une clause suspensive
- Le renoncement au droit d’option
Trame commune aux trois modèles
Quel que soit votre cas, certains éléments sont communs aux trois courriers et doivent figurer.
- Vos coordonnées en haut à gauche (Nom, prénom, adresse et téléphone).
- Les dates de signature et de réception de la promesse. Démarrez vos courriers en rappelant le contexte.
| Je fais suite à la promesse de vente signée le (date) et reçue à mon domicile le (date) |
Précisez ensuite le bien sur lequel porte la promesse
| pour l’acquisition de l’appartement (maison, terrain) situé à l’adresse suivante (préciser) |
| Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. |
N’oubliez pas de dater et de signer. (En cas de pluralité d’acquéreurs, faites signer le document par chaque personne concernée).
Nous vous conseillons par ailleurs de transmettre votre courrier par voie recommandée avec accusé de réception
Vous vous rétractez dans les 7 jours
Voici le premier modèle qui vous permet de faire valoir votre droit de rétractation. A condition de transmettre le courrier dans le délai de 7 jours qui commence à courir le lendemain de la première présentation de la promesse de vente, vous pouvez librement renoncer à votre achat sans avoir à justifier des mobiles de votre renonciation.
Objet : Rétractation de la promesse de vente Conformément à la faculté que m’offre l’Article 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, je vous informe de ma décision de me rétracter de mon engagement. Je vous remercie de bien vouloir me restituer l’acompte d’un montant de (préciser la somme) versé au jour de la signature par chèque bancaire numéro (indiquer numéro et nom de la banque). Je vous rappelle que l’Article 271.2 du Code de la Construction et de l’Habitation vous impose de me restituer les fonds dans un délai maximum de 21 jours. |
A savoir : l’acompte ne peut être exigé que lorsque la signature de l’avant-contrat a lieu en présence d’un professionnel (agent immobilier par exemple), à condition que ce dernier dispose d’une garantie financière
Votre financement est refusé
La clause d’obtention de prêt immobilier est une condition d’annulation de la promesse de vente en cas de refus de financement. Dans ce cas, le contrat est réputé n’avoir jamais existé.
Objet : Non-réalisation de la condition suspensive de prêt Conformément à la faculté que m’offre l’Article 312-16 du Code de la Construction et de l’Habitation, je vous informe que ma banque a refusé le financement. Je vous remercie de bien vouloir me restituer l’acompte d’un montant de (préciser la somme) versé au jour de la signature par chèque bancaire numéro (indiquer numéro et nom de la banque). Je vous rappelle que la Loi vous impose de me restituer les fonds dans un délai maximum de 14 jours à compter de réception de la présente. Vous n’êtes pas sans savoir qu’à compter du 15e jour, cette somme produit des intérêts au taux légal majorés de moitié. Vous trouverez ci-joint une copie de la lettre de refus qui m’a été notifiée par ma banque. |
Vous renoncez au droit d'option
Dans le cas où vous renoncez au bénéfice du droit d'option, sachez qu'il n'existe aucun formalisme imposé. La seule condition étant d'informer le vendeur.
Objet : renoncement au droit d'option de la promesse de vente Je vous informe par la présente lettre de ma décision de renoncer au droit d’option qui m’avait été conféré par la promesse de vente et expirant à la date (préciser). Par ce refus, je renonce à acquérir le bien. |
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