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Immobilier » Le bon de visite

La validité du bon de visite

Le bon de visite permet à une agence immobilière de prouver qu'un bien a été visité par ses soins. Son travail d’indication peut ainsi être prouvé par un document daté et signé, très utile en cas de manœuvre frauduleuse de la part de l’acquéreur ou du vendeur.

Il s’agit en réalité de la seule utilité du bon de visite.

Les mentions obligatoires


Pour être valable, le document doit comporter certaines mentions. Même si aucun texte réglementaire n'apporte son éclairage, ces mentions sont indispensables pour l'agent immobilier en cas de procédure juridique.

  • Date de la visite
  • Adresse et désignation du bien immobilier visité
  • Nom et prénom des visiteurs
  • Coordonnées de l’agence immobilière et nom du conseiller qui a fait effectuer la visite.

Quelle valeur juridique ?

Le seul fondement juridique de la relation commerciale entre un agent immobilier et son client reste le mandat qui seul valide leur engagement réciproque. Au regard de la Loi Hoguet, il s’agit du seul document qui permet à l’agent immobilier de percevoir une commission. Celle-ci ne peut-être payée qu’au terme de l’acte authentique de vente.

Ainsi, la fameuse clause du bon de visite précisant que le visiteur s’engage à ne traiter qu’avec l’agent sous peine de dommages et intérêts est totalement illégale. Mais le document constitue néanmoins un moyen de preuve qui peut s’avérer très utile dans le cas où un acquéreur indélicat déciderait de traiter en direct avec le vendeur alors qu’il a visité le bien par l’intermédiaire de l’agent.

Ce dernier pourra ainsi intenter une action en justice pour faire valoir ses droits et réclamer des dommages et intérêts. Dans ce cas précis, le document a une réelle utilité.

Que dit la loi Hoguet ?

Le bon de visite n’est pas un mandat et ne réponds en rien aux exigences réglementaires dictées par la loi Hoguet dans l’Article 6 de la Loi du 2 janvier 1970.

Les cas de jurisprudence

Valeur juridique du bon de visite immobilierSoulignons tout d’abord que l’Article 1134 du Code civil prévoit que les accords passés entre les parties font force de Loi et ne peuvent être annulés. Les cas de jurisprudence et différents arrêtés de cours de cassation ont rappelé ce point et précisé qu’au cas où le vendeur a donné mandat à plusieurs agents immobiliers pour négocier la vente du bien, la commission revient à celui par lequel le compromis de vente a été signé.

L’agence qui s’estime privée de la réalisation de la vente devra prouver qu’il y a eu une manœuvre frauduleuse de la part d’un ou plusieurs intervenants (vendeur, agent immobilier tiers, acquéreur).

Les sources

  • Cour d'appel de Rennes du 21 décembre 2006
  • Cour d'appel d'Aix en Provence du 15 février 1996
  • Cour de cassation Arrêt n° 568 du 9 mai 2008
  • Cour de cassation, 1e chambre civile du 16 octobre 1984.

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