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Immobilier » Insalubrité du logement

Cas d'habitation insalubre

Définition

L’état d’insalubrité est déclaré lorsque les dégradations constatées présentent un danger grave  pour les occupants ou le voisinage. Il peut concerner un immeuble dans sa totalité ou un logement occupé ou vacant. Dans le cas d’une copropriété, l’insalubrité peut toucher les parties communes ou privées.

La déclaration d’insalubrité

Les causes concernent souvent des problèmes liés à la solidité de l’édifice, l’absence ou la non-conformité des réseaux (Électricité, eau, chauffage et assainissement) et parfois à la découverte de matériaux dangereux lors des diagnostics immobiliers, tels que l’amiante ou le plomb.

Dès qu’un cas est déclaré, la D.A.S.S (Direction des Affaires Sanitaires et Sociales) est saisie et rédige un rapport au préfet du département. Celui-ci consulte alors le conseil départemental d’hygiène (C.D.H) avant de prendre les décisions qui s’imposent.

Les différentes situations

Insalubrité d'un logement

Cas de l’insalubrité irrémédiable

Si la D.A.S.S estime que le problème ne peut être réglé par des travaux, l’arrêté préfectoral pourra alors interdire aux occupants de continuer à loger. Certains cas d’insalubrité irrémédiable peuvent contraindre le préfet à ordonner la démolition de l’immeuble.

Cas de l’insalubrité remédiable

Si en revanche, la D.A.S.S estime qu’il s’agit d’un cas d’insalubrité remédiable, le préfet précisera par arrêté préfectoral dans quels délais les travaux devront être réalisés ainsi que leurs conditions d’exécution.

Locataires et relogement

Les locataires peuvent suspendre le paiement des loyers à compter de la notification de l’arrêté d’insalubrité. Lorsque les logements ont été frappés d’interdiction temporaire d’occupation, le propriétaire a pour obligation de trouver une solution de relogement pour le locataire pendant la période des travaux. Les frais occasionnés par le relogement étant à la charge du propriétaire.

L’obligation d’information

Si le préfet conclut à l’état d’insalubrité, il doit alors informer les occupants de l’immeuble un mois avant de consulter le C.D.H. Ces derniers peuvent alors faire part au préfet de leurs remarques.
La notification de l’arrêté est transmise aux propriétaires. Lorsque les travaux concernent les parties communes d’une copropriété, cette notification est alors remise au syndic, à charge à lui d’informer alors les occupants.

Il peut également procéder par voie d’affichage public à la mairie du lieu d’habitation et sur l’immeuble lui-même.

Exécution des travaux d’insalubrité

Dès la notification de la déclaration d’insalubrité, le propriétaire dispose d’un délai pour faire réaliser les travaux. Lorsque ceux-ci sont réalisés conformément au cahier des charges établi par le préfet, ce dernier demande alors la mainlevée de l’arrêté.

Mainlevée de l’arrêté

Le préfet constate par arrêté la conformité de la réalisation des travaux prescrits et leur date d’achèvement. Il prononce la mainlevée de l’arrêté.

Cas ou les travaux n’ont pas été exécutés

Le propriétaire qui n’exécute pas les travaux dans les délais impartis reçoit une mise en demeure d’exécuter les travaux. À défaut, le maire ou le préfet peut ordonner l’exécution d’office des travaux qui seront à la charge du propriétaire.

Si le propriétaire tente de relouer le logement, il s’expose à une condamnation pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €.

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