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Immobilier » Le droit de préemption du locataire

Le droit de préemption et les droits du locataire

Définition

Le droit de préemption est une priorité accordée au locataire sur la vente du logement qu’il occupe. Toutefois, ce droit ne s’exerce que dans trois cas :

  1. Vente du logement libre.
  2. Première vente d’un logement occupé après à la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 5 logements.
  3. Vente d’un immeuble de plus de 10 logements.

Donner congé pour cause de vente

Respecter un préavis de 6 mois

Si le propriétaire qui décide de vendre le logement libre de tout occupant, il doit attendre la fin du bail. En aucun cas, ce dernier ne peut exiger le départ des locataires avant le terme prévu. La signification de congé pour cause de vente doit être transmise par voie recommandée ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de 6 mois. Le délai commence à courir le jour de  réception.

Formalisme

La lettre de congé vente doit obligatoirement comporter les éléments de la proposition au locataire, c'est-à-dire le prix et les conditions de vente. D’autre part, le propriétaire doit respecter un certain formalisme, imposé par la Loi du 6 juillet 1989 qui l’oblige à reproduire, sous peine de nullité, 5 alinéas du paragraphe II de l’article 15 (voir lien en bas de page). Le locataire dispose d'un délai de réflexion équivalent aux deux premiers mois du prévis pour rendre sa décision au propriétaire.

Acceptation

En cas de réponse favorable, l'acte authentique devra être signé dans un délai de 2 mois. Si l'acquéreur a recours à un ou plusieurs prêts immobiliers pour financer le bien, la vente est réalisée sous condition suspensive d’obtention des financements demandés et le délai de réalisation de la vente est porté à 4 mois.

Refus

En cas de refus, le locataire perd son droit de préemption et le propriétaire pourra vendre librement le bien.

A noter : en cas de non réponse dans le délai de 2 mois, la réponse est considérée comme négative.

Si le vendeur décide de baisser le prix, il est tenu de transmettre en priorité une nouvelle proposition au locataire avec les nouvelles conditions de vente. C'est ce qu'on appèle le 2ème droit de préemption. Ce dernier dispose alors d’un nouveau délai d’un mois pour apporter sa réponse

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