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Credit » Avertir cnil refus de prêt

Pourquoi avertir la Commission Nationale Informatique et Liberté quand la banque a refusé une demande de financement

Sachez tout d’abord que les banques sont libres d’accorder ou de refuser de prêter de l’argent et qu’elles n’ont par ailleurs aucune obligation de fournir des explications et avertir la CNIL en cas de refus de prêt ne permettra pas donc de connaître la raison qui a motivé la décision de la banque.

Comment obtenir les motifs de refus ?

La décision doit reposer sur une analyse de risque objective qui passe au crible tous les éléments du dossier : financiers, patrimoniaux et professionnels. Le résultat se présente en principe sous la forme d’un score qui motive la décision et permet à l’analyste bancaire de dire ou non.

Interroger son conseiller bancaire

Avant de vous adresser à la CNIL, commencez par interroger votre banquier et demandez-lui en détail les raisons qui ont motivé son refus. Si vous pensez que votre dossier méritait une autre issue, exigez un rendez-vous et voyez si l’élément qui a posé problème peut être amélioré.

Si votre demande a fait l’objet d’un scoring ou d’une note de risque, demandez les résultats obtenus sur votre dossier.

La Loi vous donne un droit d’accès. Exercez-le en écrivant à la banque de vous transmettre par écrit les notes obtenues à l’étude de votre dossier de crédit ainsi que tous les commentaires éventuels qui ont été annotés.

Si vous avez fait l’objet d’un fichage FICP et que la Banque de France vient juste de procéder à la suppression de votre nom, il est possible que votre banquier n’ait pas encore reçu l’information. En effet, celle-ci est transmise à tous les organismes de crédit une fois par mois. Dans ce cas, demandez à la Banque de France de fournir la preuve de votre radiation.

Bon à savoir : en cas de refus de garantie de la part de Crédit Logement, vous devez vous adresser à votre banquier, les accords entre la banque et la société de caution n’autorisant pas cette dernière à vous exposer les raisons du refus de garantie.

Connaitre les motifs de refus

Se faire assister

Que ce soit clair, la CNIL n’interviendra pas pour régler un litige avec votre banquier ni même pour vous assister pour obtenir réparation. Son rôle se limite à exiger de la part de la banque qu'elle vous informe sur votre note de risque ou votre score (1) lorsqu’ils ont été établis et à interroger la banque de France afin de vérifier si vous êtes fiché.

Pour cela vous devez transmettre une lettre au service des plaintes de la CNIL à l’adresse suivante : 8, rue Vivienne CS 30223 75083 Paris Cedex 02 ou sur directement sur le site (voir le lien en fin d’article).

Quelques mots sur la CNIL

C’est la Loi du 6 janvier 1978 qui a instauré la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dans l’objectif de permettre aux consommateurs de se protéger contre l’utilisation abusive des fichiers informatiques.

Toute entreprise a l’obligation de déclarer tous les fichiers informatiques contenant des données personnelles de ses clients.

Sa mission de contrôle lui permet d’intervenir à la demande d’un emprunteur auprès d’une banque qui refuserait d’apporter les informations exigées sur les notes ou scores attribués lors de l’analyse du dossier.

Quels peuvent être les motifs de refus ?

Les motifs qui poussent une banque à refuser un prêt sont multiples et chaque cas est particulier. D’autre part, sachez que l’analyse de risque est globale. Parfois il n’y a pas de raison précise, mais plutôt une situation générale qui amène la banque à considérer que votre demande comporte un risque de crédit trop élevé.

Il arrive par exemple que malgré un taux d’endettement inférieur à 33%, une situation stable et une bonne tenue des comptes bancaires, la banque refuse au motif que votre reste à vivre est insuffisant pour faire face aux autres charges du ménage.

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