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Credit » Réglementation

Tous les textes de Loi que vous devez connaître sur le crédit

En France, la réglementation sur le crédit est stricte et protège assez efficacement l’emprunteur. L'éventail des textes de Loi est large, depuis les premières lois SCRIVENER de 1978 jusqu’aux récentes mesures sur le crédit à la consommation proposées par l'ancienne ministre de l'Economie et des Finances, Christine LAGARDE en 2010 et par Benoit HAMON en mars 2014.

Les différentes Lois en vigueur

Loi Scrivener 1 du 10 janvier 1978 sur les prêts à la consommation

A l’époque, aucun texte n’était allé aussi loin dans la protection de l’emprunteur. La Loi SCRIVENER sert désormais de référence, même si elle a été depuis en partie abrogée et renforcée par d’autres Lois. Elle agissait sur les prêts à la consommation dont le montant n’excédait pas 21500 €.

L’offre préalable

Suivant un processus strict, elle est transmise par courrier recommandé à l’emprunteur qui disposait à l’époque d’un délai de réflexion de 7 jours pour accepter et renvoyer l’offre. Elle reprend toutes les informations utiles sur la nature et les conditions de l’emprunt.

Reglementation sur le credit en ligne

Les remboursements par anticipation ne pouvaient pas faire l’objet de pénalités (introduites plus récemment pour les remboursements qui excèdent 10 000 €).

Loi Scrivener 1 et 2

Loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979 sur les crédits immobiliers

Un an après la Loi SCRIVENER 1, de nouvelles dispositions furent mises en place pour les prêts immobiliers. Quoiqu’abrogée en totalité, SCRIVENER 2 a trouvé son prolongement dans de nombreux textes qui ont largement renforcé sa portée.

Pour info, elle concernait l’encadrement de la publicité en imposant de préciser le TEG et le coût du crédit.

A l’instar de la réglementation sur les prêts à la consommation, elle a par ailleurs introduit l’obligation de transmettre une offre préalable par écrit, valable pendant 30 jours. Elle impose également un délai de réflexion minimum de 10 jours.

Elle offre en outre la possibilité de rembourser partiellement le prêt et en plafonne les indemnités.

Enfin, elle prévoit de nombreuses amendes en cas d’infraction de la part de l’organisme prêteur.

Loi Scrivener pret immobilier

Loi Neiertz du 31 décembre 1989 sur la lutte contre le surendettement

Egalement abrogée dans sa quasi-totalité, la Loi NEIERTZ a fait beaucoup pour la protection des ménages à revenus modestes et dans la lutte contre le surendettement.

Elle a créé une procédure de règlement amiable qui permet à une commission dépendant de la Banque de France d’examiner en toute indépendance les demandes de surendettement introduites par les particuliers. Quoique ses pouvoirs aient été limités, elle permet par son intervention auprès des créanciers de régler de nombreuses situations.

En parallèle, elle institue un fichier tenu par la Banque de France qui répertorie tous les incidents liés au remboursement d’un crédit, le FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

Loi Neiertz

La Loi SRU du 13 décembre 2000

La Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) introduit la notion de mixité sociale et oblige les villes de plus de 20 000 habitants de disposer d’au moins 20% de logements sociaux. Elle apporte en outre une protection supplémentaire aux acquéreurs de biens immobiliers en introduisant un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel l’acheteur peut résilier le compromis de vente, sans avoir à justifier les raisons qui l’amènent à renoncer.

La Loi MURCEF du 11 décembre 2001

Elle visait en premier lieu à améliorer une relation parfois difficile entre la banque et son client… tout en réfléchissant à la manière de traiter un litige qui n’aurait pu être réglé en agence. Pour cela, la Loi MURCEF a introduit la médiation bancaire, procédure entièrement gratuite, qui permet à un client de saisir au sein même de la banque, un médiateur dont le rôle est de statuer en toute impartialité dans les deux mois qui suivent la demande. C’est elle aussi qui a interdit que tout versement soit effectué aux intermédiaires en crédit, avant le déblocage des fonds

La réforme Lagarde du 1er juillet 2010

La réforme Lagarde portant réforme du crédit à la consommation a renforcé les dispositifs de protection de l'emprunteur sur les crédits renouvelables, très décriés par les associations de consommateurs :

  • En obligeant l’organisme prêteur à proposer un prêt amortissable en parallèle de tout crédit renouvelable supérieur à un montant de 1000€.
  • En limitant la durée maximum à 36, contre 60 auparavant.

Elle a également favorisé la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur en permettant de choisir entre le contrat groupe bancaire et une délégation externe. Concernant la lutte contre le surendettement, elle a permis quelques avancées sans toutefois apporter de grands changements.

Enfin, c’est elle qui a introduit le TAEG (taux annuel effectif global) obligatoire dans les publicités et les propositions des prêts à la consommation.

La Loi Hamon du 17 mars 2014

Elle introduit l’action de groupe qui va permettre aux particuliers d’engager une action collective. Seule condition : passer par une association de consommateurs. Elle permet à l’assuré de résilier son contrat à tout moment. Cette mesure est encore trop récente pour savoir si elle pèsera sur le marché de l’assurance emprunteur, mais elle est de toute évidence de nature à faire jouer plus largement que par le passé, la concurrence.

Enfin, le volet sur le surendettement encadre plus strictement les organismes prêteurs et les contraints à transmettre une offre alternative au crédit renouvelable et non plus une simple proposition comme le prévoyait la réforme LAGARDE.

Historique des textes de loi

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