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pret viager hypothecaire
Le marché du pret viager hypothecaire
Le marché du pret viager hypothecaire concerne essentiellement les séniors dont l’essentiel de leur patrimoine se résume souvent à leur seule résidence principale et qui manquent parfois cruellement de liquidités.
Définition
Le pret viager hypothécaire est réglementé par l’ordonnance du 23 mars 2006 et le code de la consommation. Il s’agit d’un crédit in fine accordé au propriétaire de son logement.
A la différence d’un emprunt classique, le remboursement du capital et intérêts est différé et payable au terme, c'est-à-dire soit au décès de l’emprunteur soit lors de la vente du bien. Il est garanti par une hypothèque.
fonctionnement du pret viager hypothecaire
versement du prêt
Le montant de l’emprunt peut-être versé en une seule fois ou sous forme de rente par le biais de versement mensuel.
Montant du prêt
Le montant du prêt dépend à la fois de la valeur du logement expertisé et de plusieurs critères concernant l’emprunteur comme son âge et ne peut en aucun cas dépasser la valeur du bien.
garantie
La garantie du prêt est obligatoirement une hypothèque. Celle-ci ne peut- être prise uniquement sur les biens immobiliers à usage d’habitation. Les logements achetés à titre locatif ou les résidences secondaires peuvent donc également être mis en garantie.
L’offre de prêt
Comme tout crédit immobilier, le prêt viager hypothécaire fait l’objet de l’émission d’une offre de prêt qui est valable pendant 1 mois. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant de signer et s’engager. L’offre fait l’objet d’un acte notarié puisqu’il y a une inscription hypothécaire.
Le terme du contrat de pret viager hypothecaire
Le contrat de prêt prend fin soit au décès de l’emprunteur ou du dernier survivant en cas de co-emprunteurs soit lorsque le bien immobilier qui fait l’objet de hypothèque est vendu.
L’emprunteur peut également rembourser par anticipation le prêt. Dans ce cas, la banque peut demander le versement de pénalités de remboursement anticipé.
La loi protège les héritiers et dans l’éventualité où le montant du crédit et des intérêts venait à dépasser la valeur du logement, la banque prendra à sa charge la différence.
Obligation des emprunteurs
L’emprunteur a l’obligation de prendre soin du logement en « bon père de famille ». Mais la réglementation reste floue en la matière et cas de litige, la décision restera à l’appréciation des juges.
De plus, l’emprunteur est tenu de permettre à l’organisme prêteur de contrôler que le logement est bien entretenu. Dans le cas contraire, le prêteur sera en mesure d’exiger le remboursement intégral du prêt. Il n’est pas non plus possible de changer l’affectation du bien sans l’accord du prêteur.
notre avis
La France à l’inverse des pays anglo-saxons, le pret viager hypothécaire est peu utilisé en France à la différence des pays anglo-saxons, notamment les États-Unis (Reverse Mortgage ou hypothèque inversée), les banques traditionnelles n’ayant pas investi ce marché. Seules quelques banques spécialisées proposent ce type de financement.
Un coût du crédit élevé
D’autre part, attention au coût final car le fait de ne pas amortir le capital alourdit le coût global du crédit. Mais le pret viager hypothecaire peut constituer néanmoins une alternative intéressante et permettre à des séniors n’ayant pas accès au crédit de bénéficier de liquidités.
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| 7 ans | 3.05% |
| 10 ans | 3.08% |
| 15 ans | 3.58% |
| 20 ans | 3.85% |
| 25 ans | 3.90% |
| 30 ans | 4.15% |