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Credit permanent : taux et demande en ligne
Encore appelé « revolving » malgré la loi Lagarde du 1er juillet 2010 « portant réforme du crédit à la consommation », le credit permanent représente 1 prêt à la consommation sur 5. Jugé dangereux par les associations de consommateurs, il reste la première cause de surendettement des ménages puisque 8 dossiers sur 10 déposés à la banque de France font état d’un ou plusieurs crédits permanents.
Définition du credit permanent
Fonctionnement
Reconstitution de la réserve
Le montant se reconstitue au « fil de l’eau », c'est-à-dire après chaque mensualité remboursée, sur la base de la part amortissable.
Objet du prêt
Le crédit permanent peut servir pour tout type de dépenses sans que vous ayez à fournir de justificatifs. Attention toutefois à ne pas considérer cette souplesse comme un « dépassement du découvert ». Il s’agit bien d’un emprunt à part entière.
Durée du contrat et renouvellement
Le contrat prend effet lors de la signature de l’offre. Vous disposez néanmoins d’un délai de rétractation de 7 jours. Ce délai passera à 14 jours à compter du 1er mai 2011.
La durée est d’un an reconductible tacitement. Tous les ans, l’organisme vous en informe 3 mois avant la date anniversaire du contrat. Vous disposez alors d’un délai de 20 jours pour signifier votre éventuel refus. Mais vous devrez alors solder en une fois le capital restant dû.
Le remboursement s’effectue quant à lui sur une durée maximum de 3 ans pour un montant inférieur à 3000 euros et 5 ans pour un montant supérieur.
Modifications et clôture du crédit permanent
Les règles de modifications sont en faveur de l’emprunteur. Vous avez ainsi la faculté de transformer votre credit renouvelable en prêt amortissable.
Par ailleurs, en cas d’augmentation de la ligne de crédit, la banque devra vous transmettre une nouvelle offre.
Enfin, en cas de non-utilisation de la somme pendant 3 ans, le contrat est rompu.
Cette durée sera de 2 ans à compter du 1er mai 2011.
Assurance
L’assurance n’est pas obligatoire. Si toutefois vous souhaitez en souscrire une, sachez que vous avez la possibilité d’opter pour une délégation d’assurance. Comparez alors les tarifs et faites jouer la concurrence.
Remboursement
Le plus souvent l’emprunteur rembourse à sa guise. Sachez toutefois que chaque remboursement comporte - comme c’est le cas pour les emprunts classiques - une part d’intérêts et une part d’amortissement de capital.
À compter du 1er mai 2011, la loi impose le remboursement d’une mensualité minimale. Pour un prêt de 1.000 euros, vous ne pourrez rembourser moins de 35 euros.
Taux d’intérêt
Tous les trimestres, la Banque de France détermine le taux d’usure pour chaque catégorie de prêts. Celui qui sert de base au calcul aux crédits permanents culminait à 19,53% au premier trimestre 2011.
Les dangers du credit permanent
Le crédit renouvelable représente un triple danger.
Tout d’abord, il coûte extrêmement cher avec des taux d’intérêt frisant les taux d’usure.
Ensuite, il reste la cause majeure de surendettement des ménages et à ce titre un véritable risque pour les personnes les plus vulnérables.
Enfin, le taux indiqué au départ n’est pas nécessairement celui qui sera appliqué au moment où vous utiliserez votre réserve. Il s’agit donc d’un taux révisable.
Exemple chiffré
Un emprunteur souscrit un crédit renouvelable pour un montant de 2000 € au taux de 18% en date du 1er janvier 2011. Il opte pour des mensualités de 50 € par mois.
Le 1er mars 2011, l’emprunteur utilise 500 € pour divers achats.
Il n’utilise plus sa réserve de toute l’année et rembourse simplement sa mensualité.
En mai 2012, il utilise à nouveau sa réserve à hauteur de 1000 €.
En septembre 2012, il rembourse en plus des mensualités 500 €
Au 1er janvier 2013, il solde son crédit permanent.
La réforme Lagarde
La Loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010 souhaitait mettre fin aux excès et aux publicités mensongères. Elle se déroule en deux étapes. La deuxième partie de la réforme devant prendre effet au 1er mai 2011.
Jugée insuffisante par les associations de consommateur qui demandaient une plus grande responsabilisation des banques, elle représente toutefois à notre sens une réelle avancée dans la protection des emprunteurs et notamment les ménages les plus fragiles.
Les changements à compter du 1er mai
À partir du 1er mai, la deuxième partie de la réforme Lagarde s’appliquera.
- La durée du prêt sera plafonnée pour limiter le coût du crédit. Ainsi, un emprunt d’un montant inférieur à 3 000 euros devra être remboursé sur 3 ans maximum un emprunt d’un montant supérieur sur 5 ans maximum.
- Trois taux d’usure différents serviront de base aux crédits renouvelables suivant le montant emprunté, au lieu d’un seul actuellement.
- Jusqu’à 3 000
- De 3 000 à 6 000 euros
- Plus de 6 000 euros
Lors de la proposition, la banque devra laisser le choix au souscripteur entre un prêt amortissable et un credit permanent. De plus, elle devra s’assurer tout au long du prêt que l’emprunteur a toujours la capacité de rembourser.
Le cas des crédits proposés par les grandes enseignes
Si vous souscrivez votre emprunt dans un grand magasin, sachez qu’en cas de rétractation, seul le prêt est concerné et non le bien lui-même.
Notre conseil : si vous souhaitez bénéficier d’une rétractation élargie à l’achat bien, préférez un prêt consommation affecté au credit permanent.
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| 7 ans | 3.05% |
| 10 ans | 3.08% |
| 15 ans | 3.58% |
| 20 ans | 3.85% |
| 25 ans | 3.90% |
| 30 ans | 4.15% |