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Peut-on refuser l’offre de crédit ?

Peut-on refuser l’offre préalable de crédit ?

Que dit la Loi SCRIVENER ?

La Loi SCRIVENER de janvier 1978 impose à l’organisme prêteur un formaliste particulièrement strict. Celui-ci doit formuler sa proposition dans une offre écrite et la transmettre par voie recommandée aux emprunteurs et aux éventuelles cautions (Article L312-7 du Code de la Consommation). Elle se montre en revanche plus soupe envers l'emprunteur qui peut refuser l'offre de prêt en refusant tout simplement de la signer.

L’offre préalable doit mentionner toutes les caractéristiques du financement :

  • Le ou les types de prêts accordés
  • La durée
  • Le taux (proportionnel et TEG)
  • L’objet
  • Les conditions d’assurance (contrat groupe ou délégation ainsi que les garanties proposées).

Elle doit en outre comporter un certain nombre d’annexes :

  • Un tableau d’amortissement provisoire, en attendant le tableau définitif qui sera transmis une fois que les fonds auront été débloqués.
  • Les conditions d’indexation en cas de taux révisable avec une projection de hausse et l’impact sur les échéances ou la durée (suivant les conditions du prêt variable), ainsi que sur le coût global.
  • Les conditions générales de l'assurance emprunteur si celle-ci a été souscrite auprès de la banque.

Une fois transmise l’offre de prêt engage définitivement la banque, mais pas l’emprunteur qui dispose d’un délai de 30 jours pour s’engager ou refuser la proposition.

En cas d’acceptation

Si l’emprunteur accepte la proposition de prêt, il doit signer et renvoyer l’offre par courrier recommandé avec accusé de réception entre le 11e et le 30e jour. En effet, un délai de réflexion de 10 jours est imposé à l’emprunteur avant de s’engager.

En cas de refus

Il  n’y a aucun formalisme imposé pour avertir la banque, la proposition devenant caduque au terme de 30 jours à compter de la réception des documents. Toutefois, par courtoisie vis-à-vis du banquier, il est recommandé de lui notifier le refus.

A noter : en cas d’annulation de la vente pour une raison ne dépendant pas de l'emprunteur, il suffit d’apporter à la banque la preuve de l’annulation (par voie recommandée de préférence).

Les frais pour non-conclusion

Si la Loi permet à un emprunteur de refuser une offre de prêt immobilier, elle autorise toutefois l’organisme prêteur à demander des frais d’études dont le montant est fixé par décret (Article L-312-14 du Code de la Consommation).

Important : la clause de frais d’études pour non-conclusion du contrat doit figurer dans le contrat de prêt. Dans le cas contraire, l’emprunteur peut refuser de régler leur montant.

Refuser la proposition bancaire n’annule pas le compromis de vente

Si l’emprunteur refuse la proposition de la banque et que celle-ci est en tous points conforme aux caractéristiques figurant dans le compromis, l’acquéreur reste engagé dans la vente. Seul un refus de financement de la banque permet de faire jouer la clause suspensive d’obtention de prêt immobilier.

Nos conseils

Ne refusez une offre que si elle n’est pas conforme à vos attentes ou si vous êtes certain d’obtenir de meilleures conditions. Dans tous les cas, avertissez votre banquier.

Références juridiques

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