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Comment sait-on que l'entreprise distribue le prêt employeur ?

Comment sait-on que son patron distribue le prêt Action Logement ?

Est-ce que j'ai droit au prêt 1% Logement ?

les demarches pour obtenir un pret patronal

Pour prétendre au prêt Action Logement (terme utilisé dorénavant), vous devez d'abord respectez les règles suivantes :

  • Travailler dans une entreprise du secteur privé (les fonctionnaires ne peuvent pas en bénéficier)
  • Votre entreprise doit adhérer au Comité interprofessionnel du logement (CIL)
  • Le logement concerné par le prêt employeur doit satisfaire aux normes énergétiques
  • Accepter de résider dans le logement à titre de résidence principale
  • Le montant octroyé ne doit pas dépasser un tiers de l'acquisition avec un plafond de 25 000 € sur une durée de 20 ans au plus.

Lire le dossier complet sur le prêt Action-Logement: ici

Dois-je me renseigner auprès de mon entreprise ?

C'est la démarche la plus simple et la plus directe. Si vous travaillez dans une grande entreprise, adressez vous à la DRH. Celle-ci pourra faciliter vos démarches et vous donner tous les conseils utiles. Si vous êtes dans une petite structure, vous pouvez vous renseigner soit directement auprès du chef d'entreprise soit auprès du CIL le plus proche de votre domicile. Plusieurs comités sont à votre service dans chaque département.

Mon patron peut-il refuser de m'accorder le crédit ?

La question ne se pose pas en ces termes. Il ne s'agit pas de savoir si votre patron veut ou ne veut pas vous prêter mais de connaître les décisions que ce dernier a pris en matière d'utilisation de l'enveloppe disponible.

Sachez que l'entreprise peut attribuer tout ou partie des fonds du prêt Action-Logement au locatif. L'argent peut ainsi servir à financer la garantie ou l'avance loca-pass ou à favoriser l'accès des salariés à l'offre de logements sociaux proposés par les organismes 1% logement.

Cette décision appartient à l'entreprise qui seule détermine comment doivent être utiliser les sommes disponibles. En partant du principe qu'elle décide de servir en priorité l'accession à la propriété, il faut savoir que votre financement dépendra également des sommes disponibles au moment de votre demande. Si les fonds ont été utilisés en totalité, vous ne pourrez pas bénéficier du prêt Action-Logement.

Sur quels critères mon patron décide t-il des montants ?

Là encore le chef d'entreprise dispose d'une grande marge de manoeuvre. Hormis les critères discriminatoires, lui-seul décide des règles d'attribution : servir en priorité les primo accédants, les couples mariés, les salariés les plus anciens etc. Ces règles doivent cependant reposer sur des critères objectifs.

faire une demande de pret employeur a son patron

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