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Un vendeur peut-il refuser une clause d'obtention de pret dans une vente immobilière ?

Un vendeur peut-il refuser une clause d'obtention de pret dans une vente immobilière ?

Il arrive qu'un vendeur refuse de vendre son bien quand l’acheteur souhaite insérer une clause d'obtention de prêt immobilier. Quoi que cette attitude soit parfaitement légale, il est possible pour l’acquéreur d’utiliser le Code de la Consommation pour obtenir la signature du compromis de vente.

Les éléments juridiques du compromis de vente

C'est dans le Code de la Consommation et des textes que le législateur a prévu pour protéger l'acquéreur que peut se trouver la solution. L'Article L312-15 et suivants prévoit en effet que la clause suspensive de recours à un ou plusieurs prêts figure dans l'avant contrat et en fixe les règles, notamment en interdisant que la validité de la clause soit inférieure à un mois.

L'élément le plus déterminant sera sans doute le caractère d'ordre public qui caractérise la condition de financement. Un arrêt de la Cour de cassation l'a récemment confirmé en même temps qu'elle rappelait que les délais minimums dont bénéficie l'acquéreur étaient incompressibles.

Les droits du vendeur

Le vendeur a le droit de refuser de céder son bien à un candidat acquéreur qui ne dispose pas des fonds nécessaires pour en assurer le paiement et ce, malgré le fait que la plupart des transactions immobilières nécessitent d’avoir recours à un ou plusieurs prêt(s).

Comment procéder si le vendeur refuse ?

Une solution consiste à proposer de signer l’avant-contrat sans qu'il soit fait mention du recours au prêt. Une fois le compromis ou la promesse validée par les deux parties, le vendeur ne pourra plus s'opposer à ce que vous ayez recours à un financement pour acheter le bien.

A partir du moment où vous entreprendrez les premières démarches, la clause suspensive d'obtention de prêt s'appliquera de fait. Il est néanmoins plus prudent d’en parler préalablement avec votre notaire. Profitez délai de rétractation de 7 jours pour prendre rendez-vous.

Convaincre un vendeur de signer

Renoncer à la clause : danger immédiat

Il est possible que le vendeur propose d'insérer une mention indiquant que vous renoncez à faire appel à un crédit pour financer le bien immobilier. Pour être valable, cette mention doit être écrite de la main de l'acquéreur. Ce dernier doit également préciser que dans l'éventualité où il a recours à un prêt, il ne pourra pas se prévaloir de la clause suspensive prévue.

Notre conseil : cette mention vous oblige à respecter le compromis même si vous n'obtenez pas de financement. Elle doit bien entendu être refusée si vous ne disposez pas de l'intégralité de la somme pour acquérir le bien.

Jouer la montre avec la banque et le vendeur

Dans bien des cas si le vendeur refuse de vendre le bien aux acquéreurs ayant recours à un crédit immobilier c’est simplement parce qu’il craint un refus de prêt qui immobiliserait le bien et lui ferait perdre un temps précieux.

Si tel est le cas, tentez d'obtenir de votre banquie qu'il vous accorde le financement sur la base d'un compromis ne comportant qu'une signature - la votre - et tâchez de faire établir une offre de prêt sous condition. En effet, il est possible que la banque transmette une offre préalable incluant une clause d'annulation en cas de non réalisation du compromis. Cette stratégie a pour mérite de rassurer le vendeur sur votre capacité financière.

En savoir plus

Enfin, si un notaire a la confiance des deux parties, vous pouvez lui confier la mission de rassurer le vendeur. Pour cela, transmettez-lui toutes les pièces susceptibles de conforter votre position:

Vous prendrez soin de rappeler que ces informations doivent rester confidentielles et qu’en aucun cas les documents ne doivent être transmis aux vendeurs. Le notaire pourra alors rendre alors compte de votre capacité à obtenir un crédit.

Vérifier ici

Proposer de fournir un accord de principe écrit de la banque

Enfin, si aucune de ces solutions n’obtient l’agrément du vendeur, proposez-lui de fournir un accord de principe écrit de votre banque. Il suffira de transmettre à votre banquier quelques documents et l’attestation pourra être transmise dans les 48 heures. Attention, un avis favorable n'assure pas que le prêt sera accordé. Cette stratégie a néanmoins le mérite de rassurer un vendeur en donnant un aperçu de votre capacité financière et peut vous faire gagner un temps précieux.

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