Les frais de notaires sont-ils négociables ?
Les frais liés à l'acquisition immobilière regroupés sous la dénomination " frais de notaire " sont parfaitement réglementés par les pouvoirs publics et comprennent différentes dépenses qui ne peuvent pas pour l'essentiel être négociés. Explications avec nos experts en financement.
Que comprennent les frais ?
Malgré une idée largement répandue, ces frais reviennent en grande partie à l'Etat et aux collectivités locales sous forme de taxes de d'impôts divers, ce qui explique en grande partie que les frais de notaire ne sont pas négociables.
Les émoluments
Ils correspondent aux honoraires et représentent environ 1,30 % du prix d'acquisition. Fixés par l'Etat, ils sont identiques partout en France, quel que soit le cabinet auquel vous vous adressez.
Les émoluments proportionnels suivent l'application stricte d'un barème national :
- Jusqu'à 6 500 € : 4 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,65 %
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,10 %
- A partir de 60 000 € : 0,825 %
Les émoluments fixes sont quant à eux déterminés à partir d'unités d'une valeur de 3,90 € HT (à août 2013). Chaque formalité équivaut à un nombre d'unités de valeur défini à l'avance.
A savoir : si vendeur et acheteur souhaitent passer par leur propre notaire, l'acte est rédigé en " double minute ". Les frais restent les mêmes dans la mesure où chaque cabinet se partage les honoraires.
En théorie, le notaire peut tout à fait accorder une ristourne à l'acquéreur sur ses honoraires. En revanche, il ne pourra évidemment rien faire sur les autres postes. Dans la réalité, sauf à avoir des relations amicales ou professionnelles étroites avec votre notaire, il est clair que rien n'oblige ce dernier à " rogner " ses émoluments.
Cet aspect de la réglementation ne s'applique pas aux commissions éventuelles de transaction lorsque le notaire joue un rôle d'intermédiaire dans la vente du bien.
Les droits et taxes reversés au Trésor public
Achat d'un logement ancien
Les droits comprennent une taxe départementale de publicité foncière de 3,80 %, d'une taxe additionnelle de 1,20 % et des frais d'assiette de 2,37 % de la taxe de publicité foncière.
Achat d'un logement neuf
L'acquisition d'un appartement en VEFA est soumise à la TVA de 19,60 %. En contrepartie, la taxe de publicité foncière est réduite à 0,70 % au lieu de 3,80 %.
Les débours
Il s'agit des avances consenties par le cabinet en lieu et place du client pour faire face à tous les frais annexes tels que les déplacements, les rémunérations de tiers ou encore le coût d'édition de documents nécessaires à la rédaction de l'acte authentique. Les " déboursés " sont ensuite facturés dans leur intégralité à l'acquéreur.
La provision sur frais
La Loi interdit au notaire d'avancer le montant des frais à son client. Vous devez donc verser une provision suffisante pour couvrir les premières dépenses du notaire. Quelques mois après l'acte de vente, le notaire transmet une facture détaillée des différents frais avec un chèque de remboursement en cas de trop-perçu.
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