Quelle distinction entre une avance et un crédit octroyé par l'employeur ?

La véritable différence entre l’avance sur salaire et le prêt accordé par l'employeur porte sur la façon de rembourser la dette à l’entreprise. Dans le premier cas, l’employeur déduit les sommes avancées sur le bulletin de paye. Dans le second cas, le salarié rembourse l’échéance par un moyen convenu à l'avance.(chèque, virement, espèces).

Définition de l’avance sur salaire

A la différence de l’acompte, l’avance sur salaire ne correspond pas à la part de travail déjà effectuée par le salarié. Elle s’apparente à un prêt et rien n’oblige l’employeur à accepter votre demande. Le montant et les modalités de remboursement sont décidés librement entre l’entreprise et le salarié sans pouvoir toutefois excéder 10% du salaire net mensuel.

Il est à noter que les charges sociales sont régularisées lors de chaque remboursement.

Le prêt au personnel

Contrairement aux avances sur salaires, les prêts accordés par l'entreprise ne sont pas déduits de la paye mais remboursés directement par tout moyen de paiement défini à l’avance entre les parties.

Cas d'un emprunt avec intérêt

L’entreprise peut décider d’accorder le prêt au salarié moyennant le paiement d’un intérêt. Dans ce cas, le contrat devra préciser le taux et indiquer pour chaque échéance mensuelle la part d’amortissement et la part d’intérêt, à l’instar d’un tableau d’amortissement établi par une banque.

Les formalités

Même si aucune formalité n’est imposée, il est fortement conseillé d’établir un contrat ou une reconnaissance de dette en double exemplaire en donnant tous les détails de l’avance : montant, durée et la  mensualité de remboursement.

Notre conseil : privilégiez les prêts octroyés par l'entreprise qui ne nécessitent aucune formalité et sont généralement gratuits lorsque le montant de l'emprunt n'est pas élevé.

Définition de l’acompte

La rémunération est généralement versée mensuellement mais rien n’empêche un salarié de percevoir avant la fin du mois la partie du salaire correspondant au travail déjà effectué.

L’acompte constitue un droit absolu inscrit dans le Code du  Travail. Il s’applique aux salariés du privé comme aux fonctionnaires. Il n’y a pas de condition d’ancienneté et son règlement répond à un formalisme strict. Voici quelques règles à connaître avant de demander le paiement anticipé d’une partie de votre paye.

1. Le montant de l’acompte reste limité à la part de travail réellement effectuée.
2. L’employeur ne peut s’opposer à votre demande.

L’employeur déduira directement l’acompte sur le prochain salaire à verser.

Bon à savoir : l’article L3242-1 du Code du Travail précise que ce droit ne s’applique pas à certaines catégories de salariés comme les saisonniers, les intermittents, les employés à domicile et les personnes embauchés par les agences d’intérim.