Les diagnostics obligatoires lors de la vente d'un logement

Un certain nombre d'analyses obligatoires ont été institué par les pouvoirs publics afin de protéger l'acquéreur. Regroupées sous l'appellation de diagnostic immobilier elles doivent être annexées, en cas de revente du bien, à l'acte définitif de vente.

Les différents diagnostics à effectuer dépendent à la fois de la date de construction du logement et de sa localisation géographique.

L'amiante

1er diagnostic immobilier à avoir été mis en place puisqu'il date de 1996, il concerne tous les logements construits après le 1er juillet 1997 pour :

• les parties privées des appartements et les maisons individuelles y compris les dépendances. Si vous êtes acquéreur, pensez à demander au syndic de copropriété le diagnostic qui a été effectué sur les parties communes de l'immeuble.
• L'ensemble de la partie habitable et des dépendances en cas de maison individuelle.

Le plomb

Rendu obligatoire par le code de la santé en 1998, il permet de detecter le niveau de plomb contenu dans les peintures, coupable du Saturnisme. Une nouvelle évolution est prévue en 2013 pour rabaisser la teneur tolérée en plomb. Cette nouvelle directive concerne également les canalisations d'eau.

La loi Carrez

Elle concerne le mesurage des logements en copropriété de plus de 8 mètres carrés. Même s'il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un professionnel, la complexité des règles de mesure rend l'application difficile pour un particulier. Sachez que la moindre erreur supérieure à 5 % de la surface totale peut avoir des conséquences importantes.

Dans un délai d'un an après l'acte authentique, l'acquéreur peut demander un réajustement du prix de vente en fonction de la superficie réelle. Ainsi, pour un logement de 120 mètres carrés après la "mesure carrez", vendu à un prix de 150 000 €, si l'acte de vente faisait état de 110 mètres carrés, le vendeur devra donc restituer la différence en fonction des mètres carrés manquants:

Calcul du prix vendu au mètre carré

150 000 /120 = 1250 €

Part à rembourser à l'acquereur

1250 * (120 - 110) = 12 500 €

Le diagnostic de performance energétique

Concerne l'analyse des éléments liés au chauffage, à la climatisation et à la production d'eau sanitaire. L'acquéreur a ainsi un aperçu de l'état réel des installations et de la consommation future. Il renseigne l'acquéreur sur:

• La consommation d'énergie proprement dite
• La quantité de gaz à effet de serre

Depuis le 1er janvier 2011, le rapport de diagnostic immobilier doit figurer sur toutes les annonces immobilières.

Elle donne lieu à un système de notation qui va de A qui constitue la meilleure note à G, qui est la plus mauvaise.

Gaz

Obligatoire depuis 2007 sur les constructions de plus de 15 ans, il est valable 1 an et porte sur l'installation intérieure du logement, c'est à dire: radiateurs, chaudière, tuyauteries et l'aménagement des pièces, notamment en matière d'aérations. Il ne peut être réalisé que par un professionnel.

Electricité

Obligatoire depuis 2009 pour les logements de plus de 15 ans, il porte sur l'ensemble de l'installation et permet de vérifier la conformité de l'ensemble des éléments qui la compose. Il a une durée de validité de trois ans.

Etat des risques naturels et technologiques

Est obligatoire depuis 2005 mais ne s'apllique que sur les communes concernées, faisant l'objet d'un plan de prévention soit des risques naturels soit des risques technologiques soit figurant dans une zone comportant des risques sismiques.

Etats parasitaires ou diagnostic termites

Le diagnostic termites est obligatoire depuis 1999. Il porte sur tous les parties privées des logements situés dans une zone à risque. La déclaration de zone infestée est effectuée par la préfecture.