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Loi Borloo
La loi Borloo : avantage au neuf
- Investir dans un logement neuf
- S'engager à louer le bien pendant au moins 9 ans
- Respecter les plafonds de loyer imposés par zone
- Louer à un locataire qui respecte un plafond de ressources
les différentes zones loi Borloo
Le dispositif de la loi Borloo a été coupé en trois zones géographiques distinctes. Par rapport au régime DE ROBIEN recentré, la zone B a été coupé en deux. La zone B1 et B2.
- Zone A (Paris et la deuxième couronne + la Côte d'Azur et le Genevois français) : 16,82 € : M2
- Zone B1(Agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne de Paris et la Corse) : 11,69 € : 11,69 M2
- Zone B2 (Agglomérations de plus de 50 000 habitants, les zones frontalières, littorales et la limite de l'Ile de France) : 9,56 M2
- Zone C (Reste du territoire) : 7,01 M2
Obligations de l'investisseur pour bénéficier de la loi Borloo
Le logement doit être loué au minimum 9 ans
Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Borloo, l'investisseur s'engage à louer le logement au minimum 9 ans. Au terme de cette période. le propriétaire peut renouveler l'opération par période triennale jusqu'à un maximum de 6 ans supplémentaires.
Le locataire doit respecter un plafond de ressources
La contrainte principale du dispositif concerne le locataire. Ce dernier devra respecter un plafond de ressources qui dépend de la zone d'acquisition du logement. Il devra également en faire sa résidence principale.
Plafond de ressources du locataire
| Composition du foyer | Zone A | Zone B | Zone B2 | Zone C |
| Personne seule | 42 936 € | 31 491 € | 28 867 € | 28 672 € |
| Couple | 63 362 € | 46 245 € | 42 392 € | 38 538 € |
| Couple avec un enfant à charge | 76 165 € | 55 363 € | 50 750 € | 46 136 € |
| Couple avec 2 enfants à charge | 91 234 € | 67 002 € | 61 419 € | 55 835 € |
| Couple avec 3 enfants à charge | 108 003 € | 78 640 € | 72 087 € | 65 533 € |
| Couple avec 4 enfants à charge | 121 533 € | 88 706 € | 81 314 € | 73 922 € |
| Couple avec 5 enfants à charge | 13 545 € | 10 075 € | 9 235 € | 9395 € |
Le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond
Le loyer ne peut pas être fixé librement par le propriétaire bailleur. En effet la loi Borloo prévoit un plafond à ne pas dépasser qui dépend de la zone d'investissement.
Ce plafond est fixé par m2 habitable. Pour l'ensemble des annexes qui font parties du logement, il faut diviser par deux.
Montant du loyer à respecter par m2 habitable
| ZONE | PLAFOND |
| A | 17,32 € |
| B1 | 12,04 € |
| B2 | 9,85 € |
| C | 7,22 € |
L'avantage fiscal lié à la la loi Borloo
L'investisseur bénéficie tout d'abord d'une déduction d'un montant de 30% sur le montant des loyers perçus, puis d'un amortissement de 6% pendant sept ans et 4% ensuite. En cas de prorogation, du dispositif, un amortissement de 2,5% par période de trois ans pourra être accordé.
Ce qui porte à 65% l'amortissement total pour une période de 15 ans maximum.
Toutefois, la reduction d'impot de la loi Borloo reste limité au plafond de 10 700 euros par an.
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Taux fixes immobiliers 13/02/12
| 7 ans | 3.05% |
| 10 ans | 3.08% |
| 15 ans | 3.58% |
| 20 ans | 3.85% |
| 25 ans | 3.90% |
| 30 ans | 4.15% |