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Defiscalisation » Loi Borloo

Le dispositif de défiscalisation Borloo

La loi Borloo : avantage au neuf

La loi Borloo permet aux investisseurs de déduire jusqu'à 65 % de la valeur du bien sur ses revenus fonciers à condition de respecter les conditions suivantes:

  1. Investir dans un logement neuf
  2. S'engager à louer le bien pendant au moins 9 ans
  3. Respecter les plafonds de loyer imposés par zone
  4. Louer à un locataire qui respecte un plafond de ressources

les différentes zones loi Borloo

Le dispositif de la loi Borloo a été coupé en trois zones géographiques distinctes. Par rapport au régime DE ROBIEN recentré, la zone B a été coupé en deux. La zone B1 et B2.

  • Zone A (Paris et la deuxième couronne + la Côte d'Azur et le Genevois français) : 16,82 € : M2
  • Zone B1(Agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne de Paris et la Corse) : 11,69 € : 11,69 M2
  • Zone B2 (Agglomérations de plus de 50 000 habitants, les zones frontalières, littorales et la limite de l'Ile de France) : 9,56 M2
  • Zone C (Reste du territoire) : 7,01 M2

Obligations de l'investisseur pour bénéficier de la loi Borloo

Le logement doit être loué au minimum 9 ans

Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Borloo, l'investisseur s'engage à louer le logement au minimum 9 ans. Au terme de cette période. le propriétaire peut renouveler l'opération par période triennale jusqu'à un maximum de 6 ans supplémentaires.

Le locataire doit respecter un plafond de ressources

La contrainte principale du dispositif concerne le locataire. Ce dernier devra respecter un plafond de ressources qui dépend de la zone d'acquisition du logement. Il devra également en faire sa résidence principale.

Plafond de ressources du locataire

Composition du foyer Zone A Zone B Zone B2 Zone C
Personne seule 42 936 € 31 491 € 28 867 € 28 672 €
Couple 63 362 € 46 245 €
42 392 € 38 538 €
Couple avec un enfant à charge 76 165 € 55 363 € 50 750 € 46 136 €
Couple avec 2 enfants à charge 91 234 € 67 002 € 61 419 € 55 835 €
Couple avec 3 enfants à charge 108 003 € 78 640 € 72 087 € 65 533 €
Couple avec 4 enfants à charge 121 533 € 88 706 € 81 314 € 73 922 €
Couple avec 5 enfants à charge 13 545 € 10 075 € 9 235 € 9395 €

Le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond

Le loyer ne peut pas être fixé librement par le propriétaire bailleur. En effet la loi Borloo prévoit un plafond à ne pas dépasser qui dépend de la zone d'investissement.

Ce plafond est fixé par m2 habitable. Pour l'ensemble des annexes qui font parties du logement, il faut diviser par deux.

Montant du loyer à respecter par m2 habitable

ZONE    
PLAFOND 
A 17,32 €
B1 12,04 €
B2 9,85 €
C 7,22 €

L'avantage fiscal lié à la la loi Borloo

L'investisseur bénéficie tout d'abord d'une déduction d'un montant de 30% sur le montant des loyers perçus, puis d'un amortissement de 6% pendant sept ans et 4% ensuite. En cas de prorogation, du dispositif, un amortissement de 2,5% par période de trois ans pourra être accordé.

Ce qui porte à 65% l'amortissement total pour une période de 15 ans maximum.
Toutefois, la reduction d'impot de la loi Borloo reste limité au plafond de 10 700 euros par an.

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