resiliation d'un contrat d'assurance vie
Deux cas se présentent lors de la résiliation du contrat d’assurance vie.
Soit celui-ci vient d’être souscrit récemment et vous pouvez faire jouer votre faculté de renonciation sans rien perdre soit le contrat a été souscrit il y a plus d’un mois et il faudra procéder à un rachat avec toutes les conséquences – fiscales et financières – que cela comporte.
Renonciation d’un contrat d’assurance vie
A la différence des contrats de « dommage » (auto, habitation), la résiliation d’un contrat d’assurance vie peut se faire à tout moment, même en dehors de l’échéance annuelle.
L’article L.132-5-1 du Code des assurances permet de renoncer dans les 30 jours à compter de sa signature. Pour cela, il suffit d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’assureur.
Le délai qui est imparti à la compagnie pour vous rembourser l’intégralité des sommes versées figure dans les conditions générales. Celui-ci est en général d’un mois. En cas de retard dans le remboursement, n’hésitez pas à réclamer le paiement de dommages et intérêts.
À noter : le délai de renonciation commence à courir le jour de la signature du contrat à condition que l’assuré dispose de toutes les informations obligatoires (conditions générales, conditions particulières…).
Dans le cas contraire, le délai commence à courir à partir de la date à laquelle il est en possession de toutes ces informations. En clair, la résiliation d’un contrat d’assurance vie est possible à tout moment avec remboursement intégral des sommes versées si la compagnie n’a pas délivré toutes les informations à l’assuré lors de la souscription.
Résiliation d’un contrat d’assurance vie en cours
Si le contrat a dépassé le délai de 30 jours, vous devez alors procéder au rachat.
Attention ! D’une part des pénalités sont parfois appliquées sur la valeur du contrat et d’autre part en cas de plus-value il faudra tenir compte de la fiscalité.
La résiliation d’un contrat d’assurance vie entraine toujours le paiement d’un prélèvement libératoire qui dépend de sa durée.
En cas de rachat avant 4 ans, le taux de prélèvement libératoire sera de 35% et entre 4 et 8 ans de 15%. Après 8 ans, la taxation est de 7,5% après un abattement d’un montant de 4600 euros pour une personne seule et 9200 euros pour un couple.
Toutefois, les personnes faiblement imposables peuvent opter pour la déclaration de la plus-value sur la déclaration d’impôt. Il faut donc effectuer un calcul avant de décider de l’option fiscale de sortie.
Attention ! quelle que soit la durée à laquelle le contrat est racheté, les prélèvements sociaux s’ajoutent aux prélèvements libératoires.
Sur un contrat multisupport, ceux-ci ne sont dû qu’au moment du rachat. Sur un support en euros, ils doivent être réglés chaque année.
Lettre modèle de la résiliation d’un contrat d’assurance vie
La plupart des contrats proposent dans leurs conditions générales un modèle de la lettre de renonciation. Il vous suffit alors de vous y reporter et de recopier ou même découper le texte.
Nous mettons gratuitement à votre disposition une lettre modèle de résiliation de contrat d’assurance vie. Vous pouvez l’utiliser en cas de rachat pour n’importe quel type de contrat.
