Les assurances à destination de l'entreprise

il existe de nombreux contrats d’assurances professionnelles obligatoires. Si certains d’entre eux dépendent de l’activité elle-même, d’autres sont communs à toutes les professions.

À qui s’adressent-elles ?

À tous les travailleurs non salariés (T.N.S) ainsi qu’aux entreprises. Elle couvre les risques inhérents à l’exercice de leur profession. Pour simplifier, on peut dire qu’elles sont de deux ordres.

Tout d'abord, celles qui assurent l’entreprise des sinistres qu’elle peut subir de l’extérieur. C’est l’assurance multirisque professionnelle.

Ensuite, celles qui assurent l’entreprise contre les dommages qu’elle peut causer. C’est la responsabilité civile professionnelle.

Les différents types de contrat

Il existe plusieurs types d’assurances professionnelles obligatoires, chaque activité ayant ses propres obligations. Il n’y a pourtant aucune liste établie. Il est donc fortement conseillé, lors de la création de l’entreprise, de se renseigner auprès de son Expert-comptable, de son syndicat professionnel ou des chambres professionnelles auxquelles vous être rattachées (Chambre de commerce ou chambre des métiers).

La responsabilité civile professionnelle ou RCPro

La RCPro fait partie des assurances professionnelles obligatoires les plus importantes. Elle couvre les dommages que l’entreprise peut causer à des tiers dans le cadre de son activité « normale » soit à des clients soit à des fournisseurs.

Il ne faut jamais sous-estimer les risques auxquels est exposée une entreprise. Les conséquences d’un dommage peuvent être très importantes.

Il est par ailleurs fortement conseillé de faire jouer la concurrence. Pensez également à lire attentivement les conditions générales du contrat, notamment le chapitre lié aux exclusions et de vérifier les limites de garanties.

Le tarif dépend en général du chiffre d’affaires, mais aussi du type d’activité et du nombre de salariés. L’assureur se chargera de réunir l’ensemble des informations qui lui permettront de vous établir un devis.

L’assurance multirisque professionnelle

Elle a son équivalent chez le particulier avec le contrat multirisque habitation qui couvre aussi bien le logement que les risques causés au tiers avec la "responsabilité civile".

L’assurance multirisque professionnelle couvre tous les biens immobiliers qui servent à l’exercice de la profession : bâtiments, bureaux, locaux commerciaux, magasins ainsi que les équipements et le matériel qui s’y trouvent contre un certain nombre de dommages : catastrophes naturelles, dégâts des eaux, dommages électriques, explosions incendies, tempêtes ou vols.

Les éléments importants du contrat

Remboursement à neuf : vérifiez que votre compagnie d’assurances propose cette garantie. Vous serez ainsi remboursé (sous conditions) sur la base du prix d’achat.
Le montant de la franchise : elle permet de baisser sensiblement le tarif. Demandez les différents niveaux proposés ainsi que le tarif correspondant.
Les délais de remboursement : c’est peut-être le point le plus important. En cas de sinistre important mettant en péril votre activité, vous aurez besoin d’une indemnisation rapide.
La garantie perte d’exploitation : demandez à votre assureur le coût de cette option. Elle vous indemnise en cas de perte de résultat après un sinistre.
La garantie protection juridique vous propose l’aide de juristes en cas impayés.

Les autres options : pensez à protéger au mieux votre matériel informatique et notamment les logiciels. Sachez que votre assureur peut également couvrir les dépenses liées à la remise en route de votre système informatique.

Les assurances du bâtiment

Les professionnels du bâtiment ont des assurances obligatoires spécifiques. Compte tenu des sinistres enregistrés, ces contrats sont de plus en plus onéreux et difficiles à obtenir.

La garantie décennale

Tous les professionnels du bâtiment sont concernés depuis la Loi « Spinetta » de 1978. Cette assurance couvre, comme son nom l’indique pendant 10 ans les travaux réalisés si le bien ne peut plus être utilisé ou si les travaux menacent sa solidité.

Les autres assurances professionnelles obligatoires

Les entreprises exerçant dans les travaux publics ou le bâtiment doivent aussi souscrire une assurance de parfait achèvement, l’artisan étant contraint de réparer les dégâts qui pourraient intervenir un an après l’achèvement des travaux et qui seraient de son fait.

La garantie de bon fonctionnement quant à elle, l’oblige à intervenir et à réparer les défauts qui empêcheraient le bon fonctionnement de l’ouvrage.

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